Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit

MOTIFS ET DECISION Sur la communication du dossier médical L'établissement appelant fait principalement valoir que la jurisprudence reconnaît au médecin poursuivi en justice la possibilité d'assurer

[G] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer dû si le bail s'était poursuivi, outre les charges, sans qu'il n'y ait lieu de faire droit à la majoration de 10% au titre de la clause

Ce supplément d'impôt sur le revenu, mis en recouvrement le 31 juillet 2012, a fait l'objet de deux réclamations assorties d'une demande de sursis de paiement qui, formulées les 23 avril et 26 décembre

B ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce qu'il poursuive ses études de chimie hors de France et en particulier en République du Congo. Enfin, si M.

[I] a fait poursuivre son activité à la société EFE BAT jusqu'à en octobre 2020, date à laquelle un créancier l'a assigné en responsabilité judiciaire, puis l'a poursuivie jusqu'en novembre 2021, date

Si le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée devient à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après son

1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance,

L'ordonnance est définitive faute d'avoir fait l'objet d'un recours dans le délai de dix jours de sa notification.

G... fait une nouvelle fois état de la scolarisation de ses deux enfants, il n’établit pas que ceux-ci ne pourraient poursuivre leur scolarité au Maroc, et au demeurant les stipulations citées au point

Jean-Paul X... a déposé un permis de construire en mairie de SOUMONT le 11 mai 2006, lequel n'a pas reçu de réponse dans le délai de deux mois, ce qui conduit à l'existence d'un permis tacite obtenu le

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 6.

Par la présente, je vous fais part de mon étonnement face à ce contentieux dans la mesure où j'entends bien poursuivre l'activité de restauration traditionnelle, poursuivre les contrats de travail des

Par la présente, je vous fais part de mon étonnement face à ce contentieux dans la mesure où j'entends bien poursuivre l'activité de restauration traditionnelle, poursuivre les contrats de travail des

Par la présente, je vous fais part de mon étonnement face à ce contentieux dans la mesure où j'entends bien poursuivre l'activité de restauration traditionnelle, poursuivre les contrats de travail des

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales.

du fait de l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte des motifs exposés ci-dessus que la salariée a manqué à ses obligations en ne se présentant pas au travail à l'issue de son congé maladie et en ne

L'accès au ter sous sol de ce parking se fait soit par les rampes destinées aux véhicules, soit par trois escaliers : deux sont situés dans les coins côté rue Garibaldi et le troisième, équipé d'un ascenseur

un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

Par acte d'huissier en date du 20 octobre 2022, le Crédit foncier de France a fait assigner M.