L'absence de collusion revendiquée par M [Y] [R] n'est pas de nature à atténuer la gravité des faits reconnus dont le caractère habituel renforce l'importance.

[I] ; Les faits, la procédure, les prétentions des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;

, si ces faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 14.

inexcusable de l'employeur, - dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait retenue, dire que La Poste et son assureur devront lui rembourser, avec intérêts de droit, les arrérages de l'éventuelle

Elle fait valoir qu'en l'espèce, toutes les sommes portées sur les 2042 servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu sont des sommes nettes de sorte que pour tenir compte de la volonté de la cour

le service a fait la moyenne, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que seule l'évaluation par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation devrait être retenue. 7.

le service a fait la moyenne, Mme B n'est pas fondée à soutenir que seule l'évaluation par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation devrait être retenue. 7.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre hospitalier du Mans du fait de la mise en œuvre d'un produit défectueux : 5.

A C des motifs de fait et de droit à l'origine du supplément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales envisagés, a interrompu la prescription conformément aux dispositions de l'article L. 189

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que la requête d'appel de M. B ne comporte aucune critique substantielle du jugement attaqué.

revenu, quand bien même certaines ont fait l'objet dans la comptabilité d'une inscription en immobilisation. 29.

l'objet d'une retenue à la source et ne peuvent donc être imposés une deuxième fois en France dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui

A était le maître de l'affaire et le gérant de fait de la société CRGB ; - l'ensemble des crédits considérés comme non justifiés et imposés comme revenus d'origine indéterminée en 2013 et 2014 correspondent

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La société [Localité 1] France argue notamment de ce que la prescription de l'action en responsabilité intentée, retenue par les premiers juges et confirmé par arrêt du 14 octobre 2025 ne serait pas établie

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Il indique, d'autre part, que l'intéressé a fait l'objet d'une seule condamnation pénale, pour des faits étrangers au trafic de stupéfiants, ce qui ne permet pas de retenir qu'il présente une menace pour

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B... soutient que, faute d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale à ce jour, l’administration fiscale ne pouvait lui appliquer les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI. 4.