322-15 du Code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

407 du code de procédure civile .

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[O] [P] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Elle ne mentionne pas, en application de l'article 114 du code de procédure civile, le texte prévoyant la nullité et ne soutient pas qu'une formalité substantielle ou d'ordre public n'aurait pas été observée

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

l'article 1147 du Code Civil.

et fait droit à la demande de dommages et intérêts - vu l'article 32-1 du code de procédure civile, dire abusive et dilatoire la procédure entreprise à l'encontre des défendeurs, - statuer ce que de

700 du nouveau code de procédure civile.

Foncier soulèvent liminairement au visa des articles R 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et 922 alinéa 3 du code de procédure civile la caducité de l'appel ou, à tout le moins

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code du procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'à la note d'audience

ces jugements signifiés le 22 mars 2006, Les formalités prescrites par l'article 14 de l'ordonnance du 02 février 1945 et l'article 513 du Code de Procédure Pénale ayant été accomplies, Monsieur LAPLANE

R. 322-26 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.