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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6349008763d497adffda4352
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la chose jugée, ne formule aucune demande d'infirmation du jugement, et notamment pas en ce qu'il a expressément déclaré que la société Axa France Iard était recevable en son action.
Source officielle6ème Chambre
65d48a3db9ed1b0008c66b35
12 octobre 2023
12 octobre 2023
identique formulée devant le conseiller de la mise en état est irrecevable.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd247bbc9a118c6c63f69
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P] [S] [I] a formulé une demande de prestations pour son handicap à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Isère (MDPH) le 17 juillet 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61609a4854c6ec55cf710111
6 décembre 2013
6 décembre 2013
L'appelante demande expressément la mise hors de cause de la société insomnia World Sales à l'égard de laquelle elle ne formule aucune demande. Il convient en conséquence d'y faire droit.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02455_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
était arrivée à expiration le 9 novembre 2021 et, d'autre part, sur la circonstance que le diplôme de Master II qu'il présentait avait été obtenu le 10 juillet 2020, soit plus d'un an avant qu'il ne formule
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0dcbc25a97f0381f4fa0
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Par ses conclusions en date du 12 avril 2013, M [V] demande à la Cour de : A titre principal : Constater que la société Dugong Investissement n'a formule aucune demande au titre de l'indemnité d'occupation
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
d'annoncer sa décision de licencier un salarié, avant que ne se soit tenu l'entretien préalable est contraire aux dispositions de l'article 1232-2 du code du travail, il apparaît que monsieur Frank Z... ne formule
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cependant, le tribunal a considéré que ce désistement n'était pas parfait en l'absence d'acceptation du défendeur, Mme [J] ayant formulé une demande de condamnation à hauteur de 7332,81 euros correspondant
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d3f
20 avril 2024
20 avril 2024
Le requérant soutient qu'il a formulé une demande d'asile en Italie et que la Préfecture aurait refusé de façon abusive son passage à la borne Eurodac.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02315_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2016, applicable à l'étranger ayant formulé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade : " () Le collège peut convoquer le demandeur
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
* ** Considérant que l'appelant par conclusions écrites déposées au Greffe et soutenues oralement a formulé les demandes suivantes : - voir fixer la créance de Monsieur X... sur l'Association HANDY
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Alors même que l'intéressée indique ne formuler aucune demande indemnitaire résultant stricto sensu dudit signalement et que les différentes fautes alléguées formeraient un ensemble indivisible, il résulte
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031fe02bcdea13642ec0bc6
23 mai 2018
23 mai 2018
mentionnés à l'article L. 2422'1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
600fedad082dabad4041cc5f
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 19 février 2019, Mme [X] formule les demandes suivantes : Et statuant à nouveau : Constater : -Que les faits afférents
Source officielle4e Chambre A
61629f7535a5d4e0c2ddc9f3
15 février 2013
15 février 2013
YVHER ayant saisi la Cour d'appel de renvoi par déclaration du 23 décembre 2011, au terme de dernières conclusions du 26 décembre 2012 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, elle formule les
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e299
22 juin 2011
22 juin 2011
complémentaire sur la totalité de la rémunération du salarié défunt, outre la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -Donner acte à Mme Laurence X... de ce qu'elle ne formule
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda4301b6adda89e7e640a3
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Elle estime qu'à l'occasion de l'acte de saisie du 8 novembre 2007, les débiteurs n'ont pas formulé de demande de réduction du taux, qui n'a été exprimée que lors de la contestation de 2016.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00837_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il déclare être entré le 7 octobre 2022 en France, où il a formulé une demande similaire auprès de la préfecture de l'Isère le 19 octobre 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00080_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Procédure devant la cour I- Par une requête n° 24LY00080 enregistrée le 11 janvier 2024, Mme A..., représentée par la SCP Argon-Polette-Nourani, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 31
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03236_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions
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