D’autre part, aux termes de l’article 155 du code général des impôts dans sa version alors applicable : « I. – 1.

La prime complémentaire est due tant que le salarié est employé de la Société [5] et conseil et est égale à 20% du résultat courant avant impôt.

la cour d'appel de Paris a informé le conseil de l'appelante de la désignation d'un conseiller de la mise en état et l'a invitée à acquitter le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

Toutefois, alors que les sommes versées en qualité d'engagement de caution par le dirigeant d'une société relèvent du I de l'article 156 du code général des impôts, et ne peuvent s'imputer que sur le revenu

Cette réclamation a été rejetée par décision du 2 octobre 2019 sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) JMB Productions a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

à savoir TVA du 1er décembre 1993 au 31 mars 1996 et impôt sur le revenu dû au titre des années 1993, 1994 et 1995 en dissimulant une parties des sommes sujettes à cet impôt, en l'espèce : - TVA éludée

sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices

qui lui a été assigné au titre de l'année 2014 en conséquence de la mise en œuvre par l'administration du 5 de l'article 221 du code général des impôts. 2.

Sur le rappel de salaire lié à l'imputation du taux neutre de prélèvement d'impôt à la source, juger qu'elle n'a eu connaissance du taux personnalisé de Mme [H] [N] que le 23 mars 2020, juger que Mme [

[A] [X] sont non fondées et les calculs erronés ; Sur le rappel de salaire lié à l'imputation du taux neutre de prélèvement d'impôt à la source, juger qu'elle n'a eu connaissance du taux personnalisé

C/ LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÈTS D'ANGLET, S.A. CRÉDIT LYONNAIS, S.A.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui en ont résulté ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2019.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Sur la charge de l'impôt foncier imputée au preneur Le bail du 1er juillet 2000, dans une clause essentielle et déterminante du consentement réciproque des deux parties, a expressément imputé au preneur

10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts

10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts