(15 ans et 7 mois d'ancienneté sur la base d'une rémunération mensuelle de 1. 729, 70 euros soit une indemnité due de 3. 372, 90 euros pour une indemnité versée de 2. 480 euros).

non pas à un licenciement, pour quelque motif que ce soit, mais au non-renouvellement de ce dernier contrat à durée déterminée.

Elle rappelle qu'en tout état de cause, la nullité de la période d'essai pour un motif discriminatoire n'ouvre pas droit au paiement de l'indemnité pour licenciement nul. Réponse de la cour 10.

recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. / () ".

L'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d'un salaire à temps plein et non pas sur la base d'un 4/5es, cette réduction ne découlant pas d'une modification contractuelle mais uniquement

Sur l'indemnisation des licenciements : Au jour de la rupture, M.

Votre licenciement prend donc effet dès la première présentation de cette lettre, sans indemnité de licenciement, ni de préavis.

de préavis, - 330,21 € à titre de congés payés, - 990,65 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 9 906,54 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 700 € sur

[O] -[G] : 29'806,20 euros correspondant à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, 14'182 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 euros au titre

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licen-ciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

l'indemnité de préavis et 40 071 FCFP au titre des congés payés y afférents, ¿ 86 388 FCFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, ¿ 4 031 440 FCFP au titre des dommages intérêts pour licenciement

due à la société Arjmus et de sa demande tendant à voir ordonner la compensation entre sa dette diminuée de l'indemnité d'éviction et du prix d'adjudication de l'immeuble pour 330 000 euros. 9.

Elle a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de Nanterre qui a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du 29 avril 2016, jugement confirmé sur ce point

de licenciement-sauf à déduire l'indemnité contractuelle de licenciement allouée de 15 000 ¿ avec laquelle il n'y a pas cumul-et de 162 384, 94 ¿ au titre de l'indemnité spéciale en vertu de l'accord

de préavis, de l'indemnité de congés payés sur ce préavis, du caractère irrégulier du licenciement, -Dit que la somme de 14.082 euros est due par la société AGREGATS 04 au titre de l'indemnité de licenciement

Y... aux sommes de : - 4 300 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. - 609,17 € à titre d'indemnité de licenciement.

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité du même montant au titre du non respect des critères dans l'ordre des licenciements.

de préavis, - 416 euros bruts au titre des congés afférents à l'indemnité de préavis, - 3 324 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1 000 euros au titre de l'article

d'un montant de 14 023, 92 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail. - une indemnité d'un montant de 4 674, 64 € pour non-respect de

, -584, 33 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, -100 ¿ de dommages-intérêts pour absence de mention de DIF, * débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause