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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812d
13 janvier 2025
Or, l'employeur dispose d'un délai maximum d'un mois pour reclasser le salarié ou, en cas d'impossibilité, pour le licencier.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0dafc25a97f0381f4ed2
4 novembre 2014
: ' 3 574,04 € d'indemnité compensatrice de préavis, ' 357,40 € de congés payés afférents, ' 1 429,61 € d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de
Sociale B salle 3
689acc158a5703d75a6685a3
11 juillet 2025
de licenciement : 9147 € indemnité de préavis : 1869 € congés payés sur préavis : 187 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8098 € solde de congés payés : 2221 € frais
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
de licenciement, 621, 27 euros au titre du reliquat de congés payés.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adf9cdc6046d4737f642
22 avril 2026
Elle expose que la nature de la créance consiste en un remboursement de frais non soumis à l'indemnité de congés payés et tel qu'il résulte des termes de l'annexe IV de la convention collective applicable
6253ccd5bd3db21cbdd9167e
27 mai 2014
suivantes : ¿ 53 524, 61 ¿ bruts d'indemnité compensatrice de préavis incidence de congés payés incluse, ¿ 38 184 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces deux sommes, avec intérêts au taux
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b97398
3 juillet 2024
€ ; - indemnité de congés payés afférente : 1 865,48 € ; - indemnité légale de licenciement : 2 795,08 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 170,80 € ; - indemnité de congés payés afférente
Pôle 6 - Chambre 6
6032d03dba15774546714f6e
22 novembre 2017
de congés payés afférents, * 860,18 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Madame [M] [L] du surplus
17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18 mois), . 3 613,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1 916,66 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, . 1 699,09
Chambre sociale
64f2d0645aeec3d9692389c4
31 août 2023
[Z] les sommes suivantes : ' 718,57 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, ' 3 895,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 389,55 euros au titre des congés payés
11e chambre
6034993510aec685c6211446
3 novembre 2016
: 5652,62 euros ° indemnité compensatrice de préavis : 5652,62 euros en brut ° congés payés sur indemnité compensatrice de préavis :565,62 euros en brut ° dommages et intérêts pour licenciement sans
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b6eb6c6260008b53228
18 janvier 2024
COLAS à lui payer les sommes suivantes : *23 094,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; *6 580 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *658 euros au titre des congés
6901af40748a422ad953caee
24 octobre 2025
abusif mais l'a déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés selon elle acquis durant ses arrêts-maladie.
21e chambre
633fc3aee633183e2ee17d4f
6 octobre 2022
- 2 882 euros à titre de congés afférents - 1 602,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT - 160,27 euros à titre de congés afférents - 15 645 euros à titre d'indemnité d'occupation -
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd
10 mars 2010
* 334, 14 € à titre de solde de l'indemnité de licenciement en net * 23 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *11 500 € à titre de dommages et intérêts
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd728244385685a
8 avril 2025
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 193,60 euros au titre des congés payés afférents à la période du préavis, * 3 873,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f113e
21 janvier 2016
payés y afférents à titre d' indemnité compensatrice de préavis - 105 222, 96 euros à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement - 275 722, 00 euros avec congés payés y afférents à titre de
CHAMBRE SOCIALE B
5fca8b9e2739327dc4feb37f
11 septembre 2020
Outre l'indemnité pour violation du statut protecteur, la prise d'acte justifiée, dès lors qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité
6971e00dcdc6046d47372ff0
21 janvier 2026
- Condamner la société [8] à lui payer les sommes suivantes : o Indemnité compensatrice de préavis de trois mois 6.180,00 € o Congés payés afférents 618,00 € o Indemnité de licenciement légale
6162700118eff35429d864bb
30 octobre 2013
sans cause réelle et sérieuse, - 22.940,41 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, - 14.802,69 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.480,27 € au titre des congés
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