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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6785fdace1c1941b1ee9812d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Or, l'employeur dispose d'un délai maximum d'un mois pour reclasser le salarié ou, en cas d'impossibilité, pour le licencier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0dafc25a97f0381f4ed2

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

: ' 3 574,04 € d'indemnité compensatrice de préavis, ' 357,40 € de congés payés afférents, ' 1 429,61 € d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc158a5703d75a6685a3

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de licenciement : 9147 € indemnité de préavis : 1869 € congés payés sur préavis : 187 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8098 € solde de congés payés : 2221 € frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f0

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de licenciement, 621, 27 euros au titre du reliquat de congés payés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf9cdc6046d4737f642

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle expose que la nature de la créance consiste en un remboursement de frais non soumis à l'indemnité de congés payés et tel qu'il résulte des termes de l'annexe IV de la convention collective applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

suivantes : ¿ 53 524, 61 ¿ bruts d'indemnité compensatrice de préavis incidence de congés payés incluse, ¿ 38 184 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces deux sommes, avec intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7e676b73dd81b97398

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

€ ; - indemnité de congés payés afférente : 1 865,48 € ; - indemnité légale de licenciement : 2 795,08 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 170,80 € ; - indemnité de congés payés afférente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032d03dba15774546714f6e

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de congés payés afférents, * 860,18 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Madame [M] [L] du surplus

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18 mois), . 3 613,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1 916,66 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, . 1 699,09

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f2d0645aeec3d9692389c4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[Z] les sommes suivantes : ' 718,57 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, ' 3 895,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 389,55 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

11e chambre

6034993510aec685c6211446

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

: 5652,62 euros ° indemnité compensatrice de préavis : 5652,62 euros en brut ° congés payés sur indemnité compensatrice de préavis :565,62 euros en brut ° dommages et intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b6eb6c6260008b53228

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COLAS à lui payer les sommes suivantes : *23 094,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; *6 580 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *658 euros au titre des congés

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caee

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

abusif mais l'a déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés selon elle acquis durant ses arrêts-maladie.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3aee633183e2ee17d4f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- 2 882 euros à titre de congés afférents - 1 602,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT - 160,27 euros à titre de congés afférents - 15 645 euros à titre d'indemnité d'occupation -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

* 334, 14 € à titre de solde de l'indemnité de licenciement en net * 23 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *11 500 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67f6040debd728244385685a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 193,60 euros au titre des congés payés afférents à la période du préavis, * 3 873,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035f6bef8d0775c3a5f113e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

payés y afférents à titre d' indemnité compensatrice de préavis - 105 222, 96 euros à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement - 275 722, 00 euros avec congés payés y afférents à titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9e2739327dc4feb37f

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Outre l'indemnité pour violation du statut protecteur, la prise d'acte justifiée, dès lors qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e00dcdc6046d47372ff0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- Condamner la société [8] à lui payer les sommes suivantes : o Indemnité compensatrice de préavis de trois mois 6.180,00 € o Congés payés afférents 618,00 € o Indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162700118eff35429d864bb

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

sans cause réelle et sérieuse, - 22.940,41 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, - 14.802,69 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.480,27 € au titre des congés

Source officielle

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