MOTIFS Au soutien de son appel, la société MSL, représentée par son liquidateur, produit, s'agissant du solde réclamé au titre des travaux de la tranche 1, deux marchés acceptés par la société Les Soldanelles

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code

intérêts pour préjudice financier subi du fait de l'absence de possibilité de prendre ses congés payés sur les années 2020/2021 et 2021/2022 ; - 16 134,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail

et que, d'autre part, sa durée est expressément stipulée comme étant la période nécessaire à la réalisation des travaux du marché relatif à l'appel d'offres et « tant que le procès-verbal de réception

Avant l'installation de l'abri, la SARL HP devait faire des travaux de maçonnerie et dallage.

En juillet 2018, monsieur [B] a refusé de payer une facture et de réceptionner les travaux prétendant que le RPE était manifestement à refaire, et demandant par courrier recommandé, des travaux achevés

Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application du paragraphe 19.5.4.

Le promoteur a passé des marchés de travaux par corps d'état séparés.

par la Sté EUREMALCO FRANCE des obligations contractuelles qu'elle avait souscrites lors de la conclusion de 4 marchés portant sur la fourniture de panneaux en tôle émaillée ; qu'en ce qui concerne le

par la Sté EUREMALCO FRANCE des obligations contractuelles qu'elle avait souscrites lors de la conclusion de 4 marchés portant sur la fourniture de panneaux en tôle émaillée ; qu'en ce qui concerne le

Par ailleurs la SARL PHILIPPE Y... a signé avec monsieur et madame X... un marché de travaux pour un montant initial TTC de 153.368,76 euros.

parcelle en cause et d'enlever tous les produits de démontage et divers mobiliers qui s'y trouveraient, et d'autre part, qu'il autorise l'administration à procéder d'office à la réalisation de ces travaux

entamés mais non terminés-, dès le mois de novembre 2020, représentant 140 heures de travail, et des frais importants, et les acomptes ont été payées au fur et à mesure des travaux, - il a exposé des

[D] de ses demandes comme irrecevables et mal fondées, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que le marché de travaux avait été résilié abusivement en date du 12 juin 2019, aux torts exclusifs

[L] [Y] exerce en son nom personnel une activité de travaux agricoles, notamment la taille d'arbres fruitiers et le ramassage de fruits.

Exposant avoir été intégralement réglée du prix de son marché et de l'avenant n°1 le 17 mai 2019, déduction faite de la retenue de garantie de 5 % appliquée sur ces situations de travaux pour la somme

, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

/permis de construire, projet de conception générale, dossier de consultation des entreprises, mise au point des marchés de travaux, direction de l'exécution des contrats de travaux, assistance opérations