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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a43b
11 avril 2023
; ' l'administration avait parfaitement justifié la valeur vénale retenue ; ' l'activité de la société était à prépondérance immobilière.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Pôle 6 - Chambre 3
60369f9674496841afd7783e
22 septembre 2015
La majorité des contrôles post paie ou des requêtes qui devraient améliorer le pilotage des RH n'existent pas ou sont erronées.
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
n'ayant pas nécessairement la même puissance ; - la méthode utilisée par l'administration n'est pas pertinente puisque les documents fournis par l'administration ne permettent pas de déterminer avec
697afe15cdc6046d47106f30
28 janvier 2026
- Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes de monsieur [Z].
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
La société Foncière A investissement, qui n'a informé l'administration que le 9 octobre 2017 de la résiliation du bail de ses locaux, intervenue le 31 juillet 2017, qui n'expose aucune raison qui aurait
Rétentions
66a48d7cd2924ce9e1556972
26 juillet 2024
Il n'est pas contestable que la notification à Monsieur X se disant [G] [V] de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative comporte l'information erronée d'un délai de 48 heures
4ème chambre
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
Par un courrier du 10 juillet 2017, le maire de Montpellier a indiqué à la société pétitionnaire avoir été informé de ce que la construction réalisée ne respectait pas l'autorisation accordée, notamment
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d4
6 mars 2003
Maître FOURNIER-BIDOZ Georges, avocat pour Maître BOUVET Thierry, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises CHALET CLUB, la Sté S.I.R., partie civile en sa plaidoirie Le Ministère Public
65a784dc8121050008662f00
16 janvier 2024
Le tribunal a notamment retenu que l'expert-comptable avait, d'une part, commis divers manquements à son devoir d'information et de conseil, transmettant une information erronée au notaire quant au régime
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
Toutefois, en appel, la commune fait valoir que l'indice SWI Uniforme fourni par l'administration, dans le cadre du dispositif " catastrophe naturelle " (Catnat) sur une période glissante de trois mois
DCA_23BX00308_20250218
DCA_23BX00310_20250218
DCA_23BX00313_20250218
DCA_23BX01386_20250218
DCA_23BX01387_20250218
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 9.
4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
Elle expose qu'une équipe de salariés qui entretenait des liens privilégiés avec le conseil d'administration résistait à tout changement - une attestation de Mme [S], infirmière , indiquant avoir été humiliée
Pôle 5 - Chambre 6
6440d816e704a005d1ed7075
19 avril 2023
de Paris,Toque E1759 INTIMEE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 542 097 902 agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration
Chambre des Rétentions
68e9e48a154299c7318fb3e0
10 octobre 2025
d'information contraire.
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