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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a43b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

; ' l'administration avait parfaitement justifié la valeur vénale retenue ; ' l'activité de la société était à prépondérance immobilière.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60369f9674496841afd7783e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

La majorité des contrôles post paie ou des requêtes qui devraient améliorer le pilotage des RH n'existent pas ou sont erronées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04191_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

n'ayant pas nécessairement la même puissance ; - la méthode utilisée par l'administration n'est pas pertinente puisque les documents fournis par l'administration ne permettent pas de déterminer avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe15cdc6046d47106f30

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes de monsieur [Z].

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société Foncière A investissement, qui n'a informé l'administration que le 9 octobre 2017 de la résiliation du bail de ses locaux, intervenue le 31 juillet 2017, qui n'expose aucune raison qui aurait

Source officielle
CA

Rétentions

66a48d7cd2924ce9e1556972

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Il n'est pas contestable que la notification à Monsieur X se disant [G] [V] de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative comporte l'information erronée d'un délai de 48 heures

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03381_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un courrier du 10 juillet 2017, le maire de Montpellier a indiqué à la société pétitionnaire avoir été informé de ce que la construction réalisée ne respectait pas l'autorisation accordée, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d4

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

Maître FOURNIER-BIDOZ Georges, avocat pour Maître BOUVET Thierry, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises CHALET CLUB, la Sté S.I.R., partie civile en sa plaidoirie Le Ministère Public

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784dc8121050008662f00

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le tribunal a notamment retenu que l'expert-comptable avait, d'une part, commis divers manquements à son devoir d'information et de conseil, transmettant une information erronée au notaire quant au régime

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00307_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, en appel, la commune fait valoir que l'indice SWI Uniforme fourni par l'administration, dans le cadre du dispositif " catastrophe naturelle " (Catnat) sur une période glissante de trois mois

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00308_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, en appel, la commune fait valoir que l'indice SWI Uniforme fourni par l'administration, dans le cadre du dispositif " catastrophe naturelle " (Catnat) sur une période glissante de trois mois

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00310_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, en appel, la commune fait valoir que l'indice SWI Uniforme fourni par l'administration, dans le cadre du dispositif " catastrophe naturelle " (Catnat) sur une période glissante de trois mois

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, en appel, la commune fait valoir que l'indice SWI Uniforme fourni par l'administration, dans le cadre du dispositif " catastrophe naturelle " (Catnat) sur une période glissante de trois mois

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01386_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, en appel, la commune fait valoir que l'indice SWI Uniforme fourni par l'administration, dans le cadre du dispositif " catastrophe naturelle " (Catnat) sur une période glissante de trois mois

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01387_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, en appel, la commune fait valoir que l'indice SWI Uniforme fourni par l'administration, dans le cadre du dispositif " catastrophe naturelle " (Catnat) sur une période glissante de trois mois

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 9.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle expose qu'une équipe de salariés qui entretenait des liens privilégiés avec le conseil d'administration résistait à tout changement - une attestation de Mme [S], infirmière , indiquant avoir été humiliée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d816e704a005d1ed7075

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de Paris,Toque E1759 INTIMEE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 542 097 902 agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e9e48a154299c7318fb3e0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d'information contraire.

Source officielle

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