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en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

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[A] [E] et Mme [V] [Z], épouse [E] ont interjeté appel de cette ordonnance. Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 6 octobre 2020, M. 

Par jugement du 21 mars 2016, le tribunal de grande instance a condamné la société Park And Suites à payer à [Y] [G]': - 0,13 euros au titre des intérêts de retard ; - 2.509,52 euros, avec intérêts

Sur la demande reconventionnelle de la société SOGECAM de condamnation des époux [E] au paiement de la somme de 3 500  € de dommages-intérêts pour procédure abusive La société SOGECAM ne rapporte pas

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Par déclaration du 7 février 2019, Mme R... a relevé appel du jugement : sur le fondement du prononcé du divorce, sur les dommages-intérêts, sur le montant et les modalités de paiement de la prestation

reconventionnelle de déchéance des intérêts conventionnels est prescrite ; En conséquence, - Dire et juger que la demande reconventionnelle des époux [N] de déchéance des intérêts conventionnels est

[V] à conclure au défaut d'intérêt à agir, lequel a été retenu par le premier juge.

, de prononcer la substitution de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, en tout état de cause, de rejeter les demandes de la Caisse d'épargne relatives aux intérêts capitalisés, aux intérêts

distinct des intérêts moratoires de la créance.

La cour est saisie des appels joints par ordonnance en date du 28 août 2019, régulièrement interjetés par Madame [O] [D] et Monsieur [K] [D] contre un jugement rendu le 12 février 2019 par le juge des

en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, interprète assermenté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant