Enfin, vous avez été absente sans justification les 24 et 25 juillet 2019. Ce comportement est inadmissible.

Il n'est pas discuté que la salariée a été en congé maternité jusqu'en avril 2015, à l'issue de sa première grossesse, qu'elle a été en arrêt maladie lors de sa seconde grossesse, à compter du 14 mai 2017

. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES La société RPMULTISERVICES a pour objet social une activité de travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment.

Ces gros dossiers nous ont occupés jusqu'à présent ont nécessité des compétences d'administrateurs (alors que l'on constate de grosses différences de niveau de coefficient d'un site à l'autre) et de responsable

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

Madame X... ... par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE S.A.

[F], dire et qu'elle s'en rapporte à justice, - s'agissant de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des chefs de préjudice personnel prévus à l'article

CAMPAGNOLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 12 Novembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 06/03182.

Pour autant, elle ne conteste pas que les frais de carte grise lui ont bien été réglés par la société Acces Dallage, ce dont celle-ci par ailleurs justifie par une facture du 11 mars 2019.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

N° 00/01263 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ Cabinet LYE et associés Grosse délivrée le : S.C.P.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

TEVA C/ Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE LA LOMBARDE [J] [I] Grosse délivrée le : à :la S.C.P. MAYNARD - SIMONI la S.C.P. GIACOMETTI - DESOMBRE la S.C.P.

en état de grossesse médicalement constaté, a condamné la S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2018 A.V N° 2018/ Rôle N° 16/07840 [F] [I] C/ [M] [B] [W] Grosse délivrée

MJ-iB Grosses délivrées à maître DEBERNARD-DAURIAC et à Maître VALIERE-VIALEIX, avocats.

moquer de son état de santé et utiliser des termes comme : 'gros lâche, faux cul, merde, gangrène'.

- Sur l'incompatibilité de la rétention avec l'état de santé : Mme [E] soutient qu'aucune diligence n'a été mise en place pour assurer son suivi de grossesse en rétention ; elle doit pouvoir être

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 15 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général