l'exécution de la convention de compte-courant alors que ces relevés sont indispensables à l'établissement de la comptabilité de cette société, et ce d'autant qu'il est, en l'état, impossible de savoir si la liste

de sa créance dans les termes de la déclaration de créance initiale, qui sont repris dans le dispositif, de sorte que celle-ci est ratifiée, - la ratification par le créancier demeure possible jusqu'à

du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce

société Help'Car, il résulte de l'article L624-1 du code de commerce que dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

, d'autre part que le montant de la créance serait indéterminé ; Sur la qualité de créancière de l'intimée Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à l'origine, le CCF disposait d'un titre exécutoire

Elle fait valoir qu'elle justifie de sa qualité à agir en vertu de l'acte de cession de créance même si seul le nom de la société YSB est présent sur la liste des créances et débiteurs cédés et alors qu'un

desquelles figurait celle détenue sur les époux D..., étant observé que l'extrait du 23 décembre 2002, certifié conforme par le notaire, prouve, par un extrait de la liste des créances, qu'au nombre

sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce, - dit que sa décision sera mentionnée sur la liste

de 3 % pour mémoire et indemnité d'ordre de 5 % pour mémoire) ; - Dit, en application de l'article R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par madame la greffière sur la liste

à son encontre puisqu'en vertu de la cession de créances, le Crédit Agricole n'a cédé au profit de la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG, créancier saisissant, que la créance qu'elle détenait à l'encontre

La société Etude Balincourt, représentée par Maître [M] [C] et Maître [K] [P] ayant indiqué au créancier que sa créance était discutée, ce dernier a répondu dans les 30 jours prévus à l'article L. 622-

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du code de commerce ; - dit que le mandataire judiciaire devrait déposer la liste

Sur assignation de l'Urssaf, se prévalant d'une créance de 21 160,61 euros au titre de cotisations sociales et par jugement du 19 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une

[H] [C] devra remettre dans les huit jours la liste des créanciers au mandataire judiciaire pour dépôt au greffe ; - dit que la liste des créances établie en application des articles 14,624-1 et R.624

Par courrier recommandé du 18 avril 2019, le mandataire a contesté la créance produite. Par courrier recommandé du 15 mai 2019, la SCCV LP a maintenu sa production.

Monsieur [N] soutient que la société Nacc ne justifie pas de sa qualité à agir, la liste des créances cédées n'étant pas produite.

Dans son courrier recommandé du 22 décembre 2021, la société bailleresse informait le mandataire judiciaire de ce qu'elle maintenait l'intégralité de sa créance.

qualité de juge-commissaire, désigné la SELARL Montravers [Z] prise en la personne de Maître [R] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que ce dernier devra déposer au greffe la liste

, une créance supposée.