La propriété des intéressés n'est séparée du terrain d'assiette du projet en litige que par un chemin communal servant de voie d'accès commune.

Dans cet acte il était mentionné notamment : -que l'acquéreur aurait la propriété du bien vendu à compter du jour de la vente en ce qui concernait uniquement la partie achevée sur le plan servant au tennis

Et de Monsieur [I] [M], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PREFECTURE

Il en va de même pour tous véhicules nécessaires à tous travaux à effectuer sur ladite maison d'habitation et uniquement pour le temps nécessaire auxdits travaux.

Les parcelles en cause, qualifiées d'agricoles par la requérante, sont d'ailleurs classées en zone UB du règlement du plan local d'urbanisme. 13.

Ces objets étaient entreposés à l'arrière du bar dans une salle servant de cuisine. Il n'y avait plus d'objets de valeur'».

l'expropriation du 8 février 2016, ayant : - fixé à 999 105 euros toutes causes confondues l'indemnité à payer par la CALPE, soit : pour le lot 1 : - indemnité principale : 196 120 euros soit : - local

Appelant, et en présence de Madame [F] [X], interprète en langue arabe, qui prête serment, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par

l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [V] [I] né le 17 Juin 2006 à [Localité 3] ( PALESTINE ) de nationalité Palestinienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux

l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [B] [P] né le 02 Octobre 1995 à [Localité 3] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux

dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [P] [U] né le 18 Novembre 2001 à [Localité 3] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux

et que ce local n'appartient pas au ministère de la Justice.

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux

Il a également indiqué : « Conclusion, après réflexion la logique aurait voulu que ce soit Mme [U] qui sollicite une conciliation se sentant victime. Or, c'est totalement l'inverse.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements

chef accéder à pied et par tout véhicule, à travers la partie de terrain à usage de jardin attachée au lot n° 3, à l'espace commun à usage de parking ou garage situé à l'angle Sud Ouest du terrain servant

Les locaux seront réservés à des activités de type commercial, libéral ou professionnel.

L'arrêt a été signé par Mme CLEMENT, Président, et par Mme SERGEANT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V.

Pierre FAGALDE, Conseiller, GREFFIER lors des débats : Mme Marie-Anne CHAIBRIANT, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier, serment préalablement prêté.

Pierre FAGALDE, Conseiller, GREFFIER lors des débats : Mme Marie-Anne CHAIBRIANT, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier, serment préalablement prêté.