d'ouvrage, la société Cogedim, maître d'ouvrage délégué, la société Jones Lang Lasalle et la société Id Conseil relatifs à la faisabilité de son implantation et des difficultés qu'elle posait tant d'un

propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ; ainsi, la SAS SEF, en sa qualité de locataire, n'est pas fondée à solliciter son indemnisation sur les dispositions de l'article 1792 du code civil ; -

Tout empiétement d'un ouvrage sur la propriété d'autrui, aussi minime soit-il, justifie la démolition de tout ou partie de l'ouvrage à la mesure de l'empiétement.

demeurant...-13016 MARSEILLE représenté par Maître Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assisté de la SCP DAVIN- PERRIMOND, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître CABINERO Laure avocat au barreau

-signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Mademoiselle Camille RENOUX, greffier. ********* La société SEDAF devenue FONCIERE DE L'ERABLE a fait édifier en qualité de maître d'ouvrage

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

maître de l'ouvrage et de propriétaire des nouveaux bâtiments, de réparer les troubles occasionnés par l'édification de l'ouvrage litigieux

Ce problème a été signalé régulièrement jusqu'en 2015 au bailleur par la locataire ainsi qu'elle en a justifié devant le premier juge.

La locataire n'était donc plus tenue du paiement des loyers à compter du 2 avril 2023.

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages permanents que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux

avoués à la Cour assistée de Me Charles-Edouard BRAULT plaidant pour le Cabinet BRAULT et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J 82 INTIME LA VILLE DE PARIS représentée par son Maire

À l'appui de ses demandes la SARL TENNIS ET LOISIRS rappelle que l'indemnité d'éviction destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Mais le maître d'ouvrage n'avait pas à supporter de tels frais alors que l'erreur provenait à l'origine de la conception par un maître d'oeuvre selon un descriptif admis par l'entrepreneur.

Elle indique ensuite qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information à l'égard du maître de l'ouvrage comme le prétend la société Qbe Europe Sa/Nv et sa responsabilité ne peut pas être engagée, dès

d'oeuvre et le maître d'ouvrage a pris possession des lieux, des locaux étant occupés par la société France Pare- Brise ; - la société civile immobilière Ocejas n'a pas respecté les dispositions de

Elle n'est donc plus locataire du bien.

Aucune responsabilité ne peut être imputée au maître d'ouvrage.

Ainsi, l'appelant est mal fondé à soutenir que ces désordres étaient apparents à la réception pour le maître de l'ouvrage, non professionnel de la construction.

[K] n'établit pas que la couverture de l'ouvrage de la SCI Malou prend appui sur son mur alors que le maître d''uvre de la SCI Malou, le cabinet WAPI, expose que la structure de la charpente de cet ouvrage