- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Claude APELLE, Président Madame Marie-José JACOMET, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller Greffier, lors

Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi

MOTIFS - Sur la prise en compte de trimestres supplémentaires par la CAVIMAC : La loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a institué un régime obligatoire de sécurité sociale de base pour les ministres du

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Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le

[O] de prétendre que la convention de mutualisation prévoit un transfert de l'Urssaf Ile de France à l'Urssaf Pays de la Loire dès lors que l'Urssaf Ile de France n'a en réalité jamais eu à connaître de

à connaître dans des conditions et limites définies par l'article L. 161-29. 3° Les assurés sociaux exercent leur droit d'accès aux informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi

fondé à demander les documents sollicités dans la mesure où il s'agit de documents personnels, sans avoir à justifier de sa demande et ce, au visa des articles 15 et 79 du RGPD et de l'article 49 de la loi

Greffier lors des débats : Mme Rime GHORZI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2018.

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

Sur la compétence de l'URSSAF du centre Val de Loire M.

Elle demande à la Cour, au visa des articles 771 et 75 du code de procédure civile, 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret loi du 16 Fructidor An III et de la jurisprudence : -d'infirmer l'ordonnance

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette de loyer et de charges Mme [L] ne conteste pas la revalorisation annuelle du loyer, prévue contractuellement, et affirme avoir réglé l'intégralité de ses loyers

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.