Sur le non-cumul des sanctions : Une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives.

D'ailleurs, le départ de Mme [V] a été repoussé à janvier 2019 à sa demande, pour favoriser sa transition professionnelle.

[W] a fait l'objet d'une visite de reprise par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude le 3 décembre 2020, aux termes duquel il était précisé : " l'état de santé du salarié fait obstacle

Elle réfute toute prescription des faits fautifs dès lorsqu'elle les aurait, selon elle, découverts le 7 octobre 2021 lors de la visite de Mme [Y] au sein du magasin dont Mme [S] était responsable, et

Il oppose à l'employeur la prescription de certains des faits reprochés. La société rétorque que le licenciement de M.

[V] a fait l'objet d'une mesure de suspension. Le salarié s'est vu adresser une demande d'explication écrite et y a répondu le 9 avril 2019. Par lettre datée du 24 avril 2019, M.

ayant déclaré ces demandes irrecevables - débouter Madame [V] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité de la société Eduservices II- Sur les demandes au titre de la rupture du

la rupture du contrat. » Le point de départ de la prescription étant fixé à la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, le délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription de deux mois est le jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

Les faits ne sont donc pas couverts par la prescription.

de dévalorisation et de non-reconnaissance de ce qu'il a pu faire.

que ça à faire'

au titre du défaut de visite médicale, de la violation des repos journaliers et hebdomadaires, du rappel de salaire pour les mois d'août 2016 et janvier 2017 et pour la période du 1er février 2017 au

Ainsi, à défaut d'avoir fait sommation à l'employeur de communiquer les bulletins de salaire de Mesdames [T] [MF] et [V] [O] afin d'obtenir des éléments objectifs de comparaison, la demande formée au titre

Le fait sera écarté. M. [F] fait valoir, en septième lieu, qu'il n'a pas systématiquement été convié aux Sales Meetings malgré ses demandes et son positionnement.

Le 13 janvier 2016, notification lui a été faite du titre en vertu duquel son arrestation a eu lieu ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition par Madame MASSA Avocat Général,

Il en demande l'infirmation par la cour en reprenant oralement à l'audience du 9 décembre 2015 par l'intermédiaire de son conseil les conclusions qu'il a fait déposer le 6 juillet 2015 et auxquelles il

La société Monts et maquis s'est prévalue de la prescription des demandes et de leur mal-fondé.

Mme [Z] a repris le travail le 13 juin 2016 et a fait l'objet d'un nouvel arrêt maladie le 26 septembre 2016 pour 'état dépressif réactionnel à une souffrance ressentie dans le cadre du travail.'

Aucune des pièces médicales constituées des arrêts de travail et d'ordonnances de prescriptions médicales produites par Madame [Z] ne mentionne la nature de sa maladie ni le lien susceptible d'exister