AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a21
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Activité : Menuisier ébéniste, dont le siège social est Le Bourg-24450 SAINT PRIEST LES FOUGERES représentée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement
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4ème chambre
DCA_22PA01775_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A a été confié, lors de sa quinzième année, aux services de l'aide sociale à l'enfance, l'intéressé a rompu son contrat d'apprentissage avec la société Auzoux Menuisierie, située à Saint-Pierre-lès-Elbeuf
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