travail, celui-ci conteste, à tort, au salarié le droit d'invoquer les dispositions de l'annexe de la Convention collective dans ses articles 9 et 10, précisément applicables en cas de modification du

[S] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité

Le 5 janvier 2018, le salarié s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail portant sur la modification de la structure de sa rémunération, qu'il a refusé de signer.

La société KAPORAL SERVICES conteste avoir rétrogradé Mme [H] laquelle était très bien évaluée par ses supérieurs et conteste également avoir modifié les conditions du contrat de travail de la salariée

ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une simple modification de ses conditions de travail.

que le projet modifie les conditions de travail des salariés auxquels il s'adresse au sein de l'ensemble des établissements, constater que le projet a un impact sur la santé et la sécurité des salariés

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Acarus Propreté ; Sur la demande de dommages et intérêts pour non remise du contrat

intimé explique que le 5 janvier 2018, Milleis Patrimoine a proposé à ses salariés une modification de leur contrat de travail concernant exclusivement la rémunération.

substantielle du contrat de travail, contrairement à ce que soutient à tort la salarié à l'appui de sa demande dans les conclusions établies à sa requête, ni même une modification des conditions de travail

ou de non-concurrence, - CONSTATER l'absence de faute grave commise par Monsieur [E], - PRONONCER la requalification du licenciement pour faute grave de Monsieur [E] en licenciement sans cause réelle

Y... avait communiqué la stratégie de l'entreprise dans son ensemble à la fois en CCE et par cet écrit ; ce plan stratégique n'est pas changé aux motifs de la création de la LCM, bien au contraire...."

Elle conteste que de telles affectations constituent une modification du contrat de travail : s'agissant de la modification du pôle d'affectation, elle soutient que le contrat de travail prévoit la possibilité

Il estime qu'il s'agit là d'une modification unilatérale de son contrat de travail.

En conséquence, nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail...

toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans sa situation familiale, dispositions qui figure dans l'exemplaire de la salariée sous un article 10.

La modification du temps de travail est bien une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

[K] [X], Sales Manager, et M.

En effet, et contrairement à l'opinion des premiers juges, les propositions de postes contestées entraînaient bien une modification de son contrat de travail (et non pas de ses conditions de travail) puisque

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.

contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.