de caution et d'avaliseur d'ordre, * subsidiairement et à titre reconventionnel, - de constater la faute de la banque qui a maintenu les ouvertures de crédit et manqué à son obligation de loyauté, -

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 1er avril 1998, la cour de céans fondant cependant l'obligation de non-concurrence de Jean-Paul X... sur son obligation de loyauté et de bonne foi, au regard de

jugement en date du 18 février 2020, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : DIT que Mme [M] [G] n'a pas été victime de harcèlement moral, DIT que l'EURL BOWLING D'ECHIROLLES a manqué à son obligation

outrageants à l'égard de la société mais aussi envers le conseil général du Pas-de-Calais dans un article de presse paru dans le quotidien la Voix du Nord le 29 septembre 2013, et violé par la même son obligation

Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite Monsieur [T] fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de loyauté en lui imposant la signature d'un avenant prévoyant

Si ce motif s’est révélé inexact, cette circonstance ne caractérise pas à elle seule un manquement de la Banque de France à son obligation de loyauté, dès lors qu’il ne constituait en réalité qu’un élément

de sécurité ; - condamner la société Domusvi domicile à lui payer 10.800 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté ; - condamner la société Domusvi domicile aux intérêts

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions : - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu, de l’obligation

son dernier contrat, de la perception d'indemnités chômage et de recherches d'emploi actives, peut prétendre au mieux à trois mois de salaire - Mme [Z] ne rapporte pas la preuve du manquement à l'obligation

pour exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, ce qui met à la charge de chacune des parties une obligation

[W] au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, condamne M.

Enfin, il relève que la lettre de licenciement ne fait état ni d'une violation de l'obligation de loyauté, ni d'une violation de celle de fidélité.

décision définitive à intervenir sur l'action publique mise en mouvement par la plainte susmentionnée, À titre subsidiaire : - rappeler que l'article 1134 du Code civil impose aux contractants une obligation

"; Considérant que de tels propos ne peuvent ressortir d'une liberté d'expression revendiquée par le salarié mais caractérisent un manquement à l'obligation de loyauté des lors que le délégué général

Il a ainsi manqué à son obligation de loyauté et commis une faute au titre laquelle il devra verser à l'employeur des dommages et intérêts de 3000 euros.

Par courrier du 24 juillet 2017, la société Keolis a licencié l'intéressé pour faute grave, aux motifs qu'il avait violé à plusieurs reprises son obligation de loyauté en exerçant une activité de traiteur

Elle reproche à l'avocate, un manquement à son obligation de loyauté, un manque de prévisibilité des factures émises et un défaut de compétence et de célérité.

garantie souscrite, la preuve de la résiliation du contrat n'étant pas rapportée, il convient d'examiner les manquements invoqués par l'assuré à l'encontre de l'assureur au titre de la violation à l'obligation

A soutient que la commune de Gisors a manqué à ses obligations de loyauté et d'impartialité en engageant une procédure disciplinaire contre lui puis, dans l'impossibilité d'obtenir sa révocation par cette

Estimant que la création par son frère d'une société dont l'activité est très proche de la SARL [A] frères dont ils sont tous deux associés est constitutif d'un manquement à l'obligation de loyauté et