En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction

Par un arrêté du 7 décembre 2021, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Par ordonnance du 16 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 septembre 2023. Par une décision en date du 22 novembre 2023, M.

ordonnance du 30 avril 2020 comme ordonnant aux sociétés Google Ireland et Google France le rétablissement, jusqu'à ce qu'un jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris statuant sur la validité

Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 janvier 2025 à 12h00.

refus qui lui a été opposé le 29 septembre 2020, et dont la légalité a au demeurant été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 mars 2023.

[V] [P], ès qualités, de sa demande de dommages et intérêts ; - juger qu'il n'y a pas lieu à compensation entre les sommes dues ; - infirmer le jugement du 7 mars 2024 en ce qu'il a condamné M.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 26 mai 2023.

Par une ordonnance du 11 juin 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été reportée au 25 juin 2025.

de refus de prorogation de délai rendues le 5 octobre 2001 par le juge d'instruction de Toulouse ( Mme E...); VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 542-4 de ce code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01667 Décision déférée à la Cour : Jugement

Au cours de l'information pénale, le juge d'instruction a ordonné des expertises afin d'opérer des rapprochements entre des prélèvements effectués sur l'embryon qui avait fait l'objet d'une interruption

Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à 12h00.

Par une ordonnance du 8 septembre 2022 l'instruction a été rouverte sur le fondement de l'article R. 613-4 du code de justice administrative et par une seconde ordonnance du même jour une nouvelle date

Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2023 à midi.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence

du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 octobre 2022, Subsidiairement, - infirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 octobre 2022

l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique de [Localité 3] en date du 13 octobre 2025 ; et statuant à nouveau

En conséquence : Juger que la cour est valablement saisie de ses prétentions formulées dans ses conclusions d'appelante ; Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré