Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective

À son retour en septembre 2005, son employeur l'informait qu'au titre de la période de référence du 1er mai 2004 au 30 avril 2005 ses droits à congés payés étaient de deux jours ouvrés et qu'au titre de

ainsi que, selon les dates prévus par la convention collective, - au mois de juin de chaque année, l'indemnité de congés payés calculée sur la base du dixième de la rémunération perçue au cours de la période

entre la date initiale de la période de référence du 1er juin ou la date d'embauche si elle est postérieure et la date de la rupture du contrat de travail ; Attendu cependant que si le solde de congés

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

correspondant à la perte de salaires nets (1'803 € nets mensuels x 8 mois et 28 jours), - 2'140 € au titre de l'indemnité de congés payés, représentant 1/10e de la rémunération brute au cours de la période

variable pour l'année 2013 ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; Sur le rappel de rémunération variable pour l'année 2014 : Considérant qu'il est constant que, alors que la période

de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit à congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

foncière situés en France, à l'exclusion de certains biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année, et qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

1er au 8 août 2007, et celle de 298, 47 euros correspondant aux congés payés perçus sur la période du 4 mai au 8 septembre 2007, outre intérêts à échoir jusqu'au complet paiement.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

produit un unique bulletin de salaire de l'entreprise qui l'emploie et qui indique au titre du mois de septembre 2010, un cumul net de salaire de 10. 517, 85 € représentant un salaire mensuel pour la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

sa fiche de notation au titre de l’année 2013 est entachée d’un vice de procédure substantiel dès lors que son entretien professionnel n’a pas été conduit par son supérieur hiérarchique direct de la période

Enfin, aux termes de l'article 16 " périodes de référence " : " Les États membres peuvent prévoir : a) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas

décision du 12 février 2021, la CPAM de Meurthe-et-Moselle (la Caisse) a refusé de faire droit à sa demande au motif que ses ressources, après ajout d'un montant logement forfaitaire, applicable sur la période