ni d'erreur d'appréciation ; - il n'est pas établi que Mme B dispose des moyens financiers suffisants pour suivre ses études en France ; - le projet d'études de Mme B n'est pas cohérent et ne paraît

Par une lettre du 13 mars 2025, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le moyen

Dans ces conditions, le refus de séjour attaqué n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation familiale et personnelle

à l'adhésion de la SARL [J] 23 de sorte que la clientèle ne lui a jamais appartenu, La société SPS [Y] [J] réplique que : -au jour de la cession, le règlement intérieur applicable était celui paraphé

, n° 18-11825), ou encore lorsque les mentions manuscrites figurent après la signature de la caution mais sont suivies de son paraphe (3e Civ., 11 juill. 2024, n° 22-17252).

par la société Mercedes Benz de sorte qu'il n'est pas établi que ces véhicule constituaient un actif de la société liquidée, l'acte de cession d'actions qui liste ces véhicules en page 3 de l'acte, paraphée

En réponse, [P] [H] et [D] [G] s'opposaient à cette demande, faisant savoir à leur adversaire que l'état des lieux d'entrée n'avait pas été établi aux noms des locataires, qu'il n'était pas paraphé sur

Le Conseil de Prud'hommes a relevé que cette clause claire et précise a été approuvée par le salarié qui a apposé son paraphe au bas de la page et signé le contrat et a justement estimé que, parfaitement

remise du bordereau de rétractation, il résulte pourtant des pièces produites par la banque : - que le droit de rétractation des emprunteurs est expressément mentionné en page 3 de l'offre de prêt, paraphée

avocat, ils sont réputés s'approprier les motifs du jugement qui a retenu que l'exemplaire de la fiche précontractuelle versée par le prêteur à l'occasion de la réouverture des débats, ni signé et/ou paraphé

Il ajoute que les conditions générales ni signées ni paraphées ne lui sont pas opposables.

correspondait au plan d'exécution annexé à la minute de l'acte de vente du 26 décembre 2005, que seul le plan d'exécution atteste du bien réellement édifié et donné à bail et ce d'autant qu'il a été paraphé

pour l'exécution forcée de celui-ci dès lors qu'elle est encore possible, ce qui est le cas en l'espèce ; - aucun des documents fournis par la banque ne lui est opposable, ils ne comportent ni son paraphe

Un Procès-Verbal de réception de travaux était paraphé par les deux sociétés avec pour date du document le 27 février 2020 (date figurant dans le document sans avoir été portée par les parties) mais renvoyant

financière au motif que sur l'exemplaire transmis du contrat ne figure pas la signature du représentant légal de la société Locam, à savoir son président, ni son identité, à l'exception d'un simple paraphe

[L] soutient par ailleurs que les différentes pages du contrat portent des paraphes apposés par Mme [L], ces différents paraphes sont trop peu caractéristiques et ne sauraient permettre de manière certaine

que la banque n'a pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur, d'autant qu'en réalité il devait être remboursé par la société Lilou Beauty Salon, - que le contrat de prêt produit n'est ni signé ni paraphé

En l'espèce, il y a lieu de constater que les paraphes apposés sur l'inventaire litigieux sont identiques à ceux qui figurent sur l'état des lieux d'entrée du 8 novembre 2016 fourni par la bailleresse.