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74 126 résultats pour « personnes pouvant l'obtenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d6fc25a97f0381f4d4f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

assistée de Me Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0037 INTIMEE SARL SHOWROOMPRIVE.COM immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n°538.811.837, agissant en la personne

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société SAS [8] n'a pas produit l'extrait de registre unique du personnel. M.

Source officielle
CA

5e Chambre

626248abb1a50c277d4c5d90

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[R] a obtenu le règlement des frais médicaux au titre de l'assurance maladie pour un montant de 47 235,76 euros. M. 

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

que ses démarches pour l'obtenir auraient été insuffisantes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20125062

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

1998 (y compris les notations en détache­ment) avec la note chiffrée et les appréciations littérales ; 2) les notifications de changement d'échelon ; 3) toutes les demandes et les notifications portant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00745_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Ces quantités étaient conformes aux données figurant sur les listes d'achats annexées à la proposition de rectification pour chaque période correspondante.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01891_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de sept ans, doit être considérée comme une période de séjour régulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00049_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01987_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle s'est inscrite dans une formation de thanatopraxie au titre de l'année 2020/2021 sans obtenir de diplôme.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627775a2bc6369e8386d82

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

pas comparer son bien immobilier avec ceux de ces communes voisines, en raison de l'absence de mutation portant sur des biens similaires sur la commune de [Localité 2] durant les années litigieuses ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef3

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Le 25 septembre 2002 François X... obtient la licence d'agent sportif délivré par la Real fédération Espagnole de football.

Source officielle
CA

10e Chambre

616323113dbed56e5e2c2edd

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, en particulier lorsque celles-ci ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00440_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par conséquent, les bulletins de salaires que le requérant a joints à sa demande de renouvellement, qui concernent une période antérieure, ne pouvaient utilement remplacer l'absence d'un document de nature

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02149_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; /

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01860_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

physiques au regard de l'impôt sur le revenu () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03204_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En deuxième lieu, lorsqu'un avocat accepte de représenter un client avant que celui-ci n'ait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il assume l'aléa tenant à ce que son client n'obtienne pas le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01969_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. / Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fb03c09105db6c05bc

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le ministère public et l'agent judiciaire de l'Etat rappellent que seules les périodes inférieures à 50 jours de détention peuvent donner lieu à réparation au titre de la perte de chance d'obtenir des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02512_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Pour soutenir qu’il remplit les conditions requises pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », l’appelant indique que ses échecs successifs s’expliquent par

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

être considérés comme des vices cachés, Dire si les vices affectant le véhicule pouvaient être connus de M.

Source officielle

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