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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d6fc25a97f0381f4d4f
17 février 2015
assistée de Me Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0037 INTIMEE SARL SHOWROOMPRIVE.COM immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n°538.811.837, agissant en la personne
Chambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
La société SAS [8] n'a pas produit l'extrait de registre unique du personnel. M.
5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d90
21 avril 2022
[R] a obtenu le règlement des frais médicaux au titre de l'assurance maladie pour un montant de 47 235,76 euros. M.
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
que ses démarches pour l'obtenir auraient été insuffisantes.
Avis
CADA:20125062
24 janvier 2013
1998 (y compris les notations en détachement) avec la note chiffrée et les appréciations littérales ; 2) les notifications de changement d'échelon ; 3) toutes les demandes et les notifications portant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
Ces quantités étaient conformes aux données figurant sur les listes d'achats annexées à la proposition de rectification pour chaque période correspondante.
3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
de sept ans, doit être considérée comme une période de séjour régulière sur le territoire français.
1ère chambre
DCA_22TL00049_20230330
30 mars 2023
la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".
Juge des référés
ORCA_24TL01987_20241001
1 octobre 2024
Elle s'est inscrite dans une formation de thanatopraxie au titre de l'année 2020/2021 sans obtenir de diplôme.
1re Chambre B
61627775a2bc6369e8386d82
26 septembre 2013
pas comparer son bien immobilier avec ceux de ces communes voisines, en raison de l'absence de mutation portant sur des biens similaires sur la commune de [Localité 2] durant les années litigieuses ;
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef3
25 mars 2008
Le 25 septembre 2002 François X... obtient la licence d'agent sportif délivré par la Real fédération Espagnole de football.
10e Chambre
616323113dbed56e5e2c2edd
7 décembre 2011
peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, en particulier lorsque celles-ci ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00440_20250627
27 juin 2025
Par conséquent, les bulletins de salaires que le requérant a joints à sa demande de renouvellement, qui concernent une période antérieure, ne pouvaient utilement remplacer l'absence d'un document de nature
2ème chambre
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; /
1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
physiques au regard de l'impôt sur le revenu () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, lorsqu'un avocat accepte de représenter un client avant que celui-ci n'ait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il assume l'aléa tenant à ce que son client n'obtienne pas le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. / Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fb03c09105db6c05bc
10 juillet 2023
Le ministère public et l'agent judiciaire de l'Etat rappellent que seules les périodes inférieures à 50 jours de détention peuvent donner lieu à réparation au titre de la perte de chance d'obtenir des
ORCA_25TL02512_20260323
23 mars 2026
Pour soutenir qu’il remplit les conditions requises pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », l’appelant indique que ses échecs successifs s’expliquent par
8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
être considérés comme des vices cachés, Dire si les vices affectant le véhicule pouvaient être connus de M.
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