conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées dans cette instance doivent être rejetées.

conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées dans cette instance doivent être rejetées.

code civil dans sa version applicable au présent litige.

[I] fait valoir que le liquidateur judiciaire qui a fait le choix de maintenir sa constitution de partie civile devant le juge pénal, est irrecevable à continuer d'agir dans la présente instance

Y est rappelé un ensemble de normes et de règles (" Rules & Regulations ") dont celle de privilégier les plateaux techniques de l'HAP à tout autre.

R H, Mme BR AG, M.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, présidente de chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère Assesseur : M.

Par jugement rendu en date du 28 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection statuait dans les termes suivants : - déclare la requête en interprétation présentée par M. et Mme [H] bien fondée

statutaires.

G... & Associés sont étrangères au présent arbitrage, - débouté en l'état Mme G..., Mme X... et M.

Mme Sylvie PEREZ, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

- signé par Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente, et par M. 

Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif ».

SALMERON, présidente, et par A.

Il a en outre été relevé par M. le Premier Président de la présente cour dans son ordonnance de référé du 23 février 2011, statuant sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 25 novembre

Que dés lors cette dernière s'assurait, lors des assemblées générales, d'une majorité lui permettant d'agir à sa guise, détournant ainsi les règles de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

volontaire au lieu et place de la Cie CIAM mise hors de cause, - mis hors de cause la Société CETE ALPAVE LYONNAISE, la Cie GAN EUROCOURTAGE IARD, La SA MAAF et la Cie SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES,

- signé par François ANCEL, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, greffière présente lors de la mise à disposition.

[F] a indiqué 'sortir de la présente instance sans peine ni dépens'. Force est de constater que M.

Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.