Si elle soutient qu'elle est inscrite au sein d'un institut privé de préparation au concours d'aide-soignante depuis le 17 septembre 2020 et produit une attestation délivrée le 25 janvier 2021 faisant

étrangers et du droit d'asile ; il justifie du caractère réel et sérieux de ses études depuis son arrivée en France ; il dispose de ressources personnelles ; - l’arrêt méconnaît son droit à une vie privée

novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée

ses études ; - elle dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et vit de manière habituelle en France ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

et s'est désormais trouvée applicable une prime à l'intitulé variable (prime exceptionnelle, prime d'objectif exceptionnelle, prime de pondération ...), dont les modalités étaient fixées, chaque année,

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toutefois, il résulte de l'instruction que le ministre de l'éducation nationale aurait pris la même sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour, qui est suffisamment motivée, l’obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le préfet a fait une appréciation erronée du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ; - elle a été prise

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen ; le préfet n'a pas pris en compte les

France le 20 décembre 2020 et qui y est scolarisé depuis, ce dont le préfet avait été informé , et du fait qu'elle omet la situation de son épouse qui souffre d'une pathologie grave qui nécessite une prise

et familiale » ; - le refus de séjour méconnaît son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

de Poitiers du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de la Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ou " vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Y..., qui est fonctionnaire, adjoint administratif de catégorie 2 en poste à la Préfecture de Police, qui percevait une rémunération brute de 1900 €, ainsi qu'à chaque fin d'année, une prime intitulée