GATNER, greffier lors du prononcé FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A la suite du projet d'aménagement par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole ci-après dénommée la CCILM

GATNER, greffier lors du prononcé FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A la suite du projet d'aménagement par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole ci-après dénommée la CCILM

Nicolas VERLEY Président du conseil d'administration siège social 194 rue nationale 59800 LILLE Représentant : Me DENEUX substituant la SCP LEICK-RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS)

GATNER, greffier lors du prononcé FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A la suite du projet d'aménagement par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole ci-après dénommée la CCILM

GATNER, greffier lors du prononcé FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A la suite du projet d'aménagement par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole ci-après dénommée la CCILM

Le terme de référence proposé par M.

La promesse synallagmatique de cession et d'acquisition de droit aux bail conclue entre la SARL J.H.D.B et la société Studio Noenco mentionnait au titre des conditions suspensives requérant l'accord du

par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS sous le N° RG 02/00447 APPELANTE : SARL BATISSEURS DU SOLEIL, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

d'acte de vente annexé à la promesse synallagmatique de vente signée le 25 juillet 2001 et notifié à [Y] [L] le 1er août 2001 lors de l'exercice de son droit d préférence, que selon cet acte la propriété

Par acte authentique du 14 mai 2018, Mme [S] [T] a conclu avec les consorts [A], une promesse synallagmatique de vente portant sur cet appartement au prix de 235 000 euros.

Le 11 janvier 1999 à MONTROUGE, par l'intermédiaire de la société GUY HOQUET REAL IMMOBILIER, Suzanne X... veuve Y... a promis de vendre à Michel Z..., moyennant le prix de 520.000 francs, soit 79.273,49

synallagmatique de vente sous condition suspensive faite par acte sous seing privé du 6 décembre 2000 entre la SCI Allial et [E] [C], avec faculté de substitution.

SOLUTIONS DOCUMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante Société SERVI COPIE RECTO VERSO SARL, dont le siège social est sis à [Adresse 6] prise en la personne de Me [W], es qualité

Il est de principe que, lorsque dans une promesse synallagmatique de vente un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique

La cour rappelle qu'aux termes des promesses synallagmatiques des ventes litigieuses, les parties se sont engagées à réitérer les ventes sous forme notariée avant le 30 décembre 2017 et que, compte tenu

. ***** EXPOSE DU LITIGE Monsieur et madame Jean-Louis B... ont régularisé le 21 avril 2008 avec monsieur et madame C... une promesse synallagmatique d'achat d'une villa et terrain sis Les Terrasses

Le constructeur de maisons individuelles, la société PRESTIGE CONSTRUCTION, a été mis en liquidation judiciaire, le 15 novembre 1999, et la S.A.R.L.

La société LURI lui ayant ensuite fait part de son refus de procéder à la réitération de la vente, M.

A..., - condamné Mme X...à payer aux époux Y... la somme de 15 000 ¿ de dommages-intérêts à la suite de la résolution aux torts de Mme X...de la promesse synallagmatique de vente du 28 février 2012, -

de la promesse synallagmatique de vente de l'immeuble, [Adresse 3].