, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés.

LE GALL MINISTERE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis le 22 Juillet 2024.

Le remboursement de ce prêt était garanti notamment par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers sur cet immeuble, publié le 4 juillet 2012 au service de la publicité foncière de [Localité 7]

du présent jugement au service de la publicité foncière, aux frais partagés des parties ; A titre subsidiaire, selon les propositions de l'expert, retenir la solution n° A2 ou A1 : - il sera

désignée par jugements rendus par le Tribunal de Commerce de CAEN des 2 octobre 2024 et le 14 mai 2025 Non comparante, représentée par Me Noël LEJARD, avocat au Barreau de CAEN LE MINISTERE PUBLIC

Le 11 septembre 1995, le trésor public, créancier des TRANSPORTS TABOURET, a notifié à la société GEFCO un avis à tiers détenteur pour 177.668 F. ( 27.085,31 ).

Greffier, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Ministère Public : Monsieur JURDEY, avocat général, absent lors des débats et qui a fait connaître son avis par écrit.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 27 mars 2006. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Jacques X...

Le 10 novembre 2017, le SYDNE a conclu, sans publicité ni mise en concurrence préalable, avec la société Inovest un marché public de " prestations de service de tri, traitement, stockage, enfouissement

[C] [V], la somme de 1 5000 euros, en application de l'article 700 du code dc procédure civile, - dit que les dépens seront places en frais privilégiés de partage.

Copies authentiques délivrées à : - Me Usang, - Ministère Public, - Greffier Rc, - Greffier Tmc, le 18.04.2024.

judiciaire provisoire du 6 décembre 2013) et au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 14] (en vertu d'une hypothèque légale du 7 novembre 2012).

Par acte extrajudiciaire du 9 octobre 2020, publié le 8 décembre 2020 au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mende, la Banque Populaire du Sud a fait délivrer à la SCI ASM, prise

la Sci Lakshmi, - Déboute la Sci Lakshmi de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 février 2022 par la Bred Banque Populaire, publié au service de la publicité

et l'exécution provisoire du présent jugement, - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dès lors qu'il n'est pas non plus établi, ni même allégué par le ministère public, que M.

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis oral lors de l'audience.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2017.

IV - Autorisé encore, en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET laquelle comprendra au maximum la photographie de l'immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de

et privilégiées.