[O] a pu critiquer dans le cadre des débats.

X se disant [M] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 30 Juin 2023 à 09h00 ; VU la proposition de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 04 juillet 2023 afin que

Le procureur général, suivant avis écrit du 31 décembre 2024 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

en tenant lieu.

LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE par voie électronique reçue le 6 avril 2024 afin que l'audience se tienne par visioconférence, VU les avis d'audience délivrés le 6 avril 2024 à l'intéressé, à Maître

domicile à son lieu de travail, afin de fixer la compensation.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure, elle n'a pas pu être reçue par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en raison

4], qu'elle a constaté sur place la présence d'une boîte aux lettres portant uniquement le nom de "[L]" et qu'elle y a laissé un avis de passage) mais il lui reproche de ne pas avoir mentionné dans les

Selon ses écritures récapitulatives reçues au greffe de la cour le 27 janvier 2023, la société SAINT NICOLAS DISTRIBUTION-NICOLADIS sollicite de la cour la réformation du jugement entrepris, conclut à

puisqu'entre 2009 et 2013, elle s'est attribuée 27,5 jours de récupération et s'est fait payer 2,5 jours de récupération dans le cadre de son solde de tout compte.

d'un préjudice particulier de la salariée en lien.

Par jugement rendu contradictoirement le 09 mars 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : - Dit n'y avoir lieu à annulation du rapport d'expertise de M.

Manzoni a fait parvenir des observations reçues le 11 juillet 2025 à 12 heures, soit dans le délai prescrit par la loi.

Le Fonds estime que Franck X... ne peut prétendre pour son préjudice économique qu'à une perte de chance d'avoir pu négocier ses parts au prix de 319 000 FF (48. 631,24 €) et demande à la cour de ne retenir

Il affirme enfin n'avoir rien perçu, en restitution, de M. Y... qui serait décédé.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers.

Dès lors, il n'y a pas lieu de déclarer irrecevables les 48 pièces jointes aux conclusions reçues au greffe le 17 mars 2022, lesquelles étaient recevables.

Par un avis en date du 16 mars 2021, la direction de l'immobilier de l'État, service des Domaines, a estimé le bien à une valeur de 1.800.000 €.

Par conclusions reçues le 1er juillet 2022, M.