Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de la société Azur Biotraitement.

PUBLIC : non représenté lors des débats, l'affaire lui ayant été communiquée le 11 février 2026 et visée le 12 février 2026 ARRÊT : - rendu non publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

[X] [T], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 29 avril 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Madame [F] [B] [T], interprète en langue vietnamienne, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DU NORD et du ministère public ; Vu

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 30 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. H et Mme B est rejetée.

; Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Laurent FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 29 mai 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ;

Raymond HUYNH MINISTÈRE PUBLIC : par M.

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

La commission estime au contraire que la demande, qui porte sur les enquêtes internes menées par le ministère à la suite du suicide de Monsieur X, et en particulier toute enquête qui aurait été ordonnée

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2023 et 23 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

Il soutient que : - la requête est tardive ; - l'auteur de la requête ne justifie pas d'une habilitation à agir pour le compte du ministre ; - le ministre n'ayant pas produit en première instance

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 23 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 juillet 2024 et le 17 mars 2025, le ministre des armées demande à la cour de rejeter la requête de M. C F.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

public, de son appel. 2.

non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 16 janvier 2018, le juge des libertés et de la détention

PUBLIC : Monsieur Stéphane CANTERO, substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 18 Novembre 2014 devant Madame Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection