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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad7

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Par courrier daté du 13 avril 2016, la société Eclair cinéma a contesté ces conclusions et réclamé le paiement d'un montant de 257 941,75 euros correspondant à des règlements opérés par erreur au profit

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

5fca5ede10488345eaf93d93

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Les sommes réclamées (840 + 1 346,80 - 600 + 2 093,98, soit 3 680,78 euros TTC) n'ayant pas été réglées, la Selarl Cabinet [C] a saisi, par requête déposée à l'ordre des avocats au barreau de Vannes le

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il relate les échanges et la procédure.

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdcac85d3a41d11d6c0c313

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne les sociétés April Santé Prévoyance et Axeria Prévoyance à payer au demandeur une somme de 134 095,02 euros au titre de la période d'incapacité totale de tra

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre C

5fdcb8a5bda3f2244ef01a94

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Par courrier du 25 septembre 2013 le locataire oppose que le repentir est intervenu à l'expiration de son délai d'exercice, et demande une réponse sur sa réclamation d'une indemnité d'éviction d'un montant

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdd414f2b39481067c264

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

La cour d'appel déclare la cession de créance opposable au demandeur et à son épouse, infirme le jugement de première instance, déclare irrecevable la demande en paiement de la société Prime propertie

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fdcddcc994f0448aad44bfd

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... réclame la confirmation du jugement qui lui a alloué de ce chef la somme de 16'610 euros correspondant à la différence entre les 59'260 euros qu'il aurait dû percevoir au titre de la prime sur les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

E... et nouveau président d'une société PLANET INTERNATIONAL SATELLITE SYSTEMS (ci-après PISS) , a réclamé à la société Orange le paiement des honoraires correspondants au règlement de l'échéance du mois

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd967fa34aa9d5395b76279

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[T] sa décision de procéder à l'annulation de cette décision du 15 juin 2015 à compter du 20 avril 2015 et de réclamer à ce dernier le remboursement des allocations indûment versées en conséquence pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973b2a88b6560f317883f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il réclame, par ailleurs, le remboursement de frais professionnels pour la période du premier trimestre 2012.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

A l'appui de ses prétentions, la société EAST SINO HOLDING fait essentiellement valoir que : - le fait de réclamer le paiement de factures émises sur le fondement d'un contrat contenant une clause

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié est donc bien fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 h et 38h30, ce, sur la totalité de la période réclamée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et réforme pour le surplus. Elle condamne la SA Altran Technologies à payer au salarié les heures supplémentaires, les congés pa

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9facfd1637c3c4470ea31

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a retenu une faute lourde pour justifier le licenciement du demandeur. Elle rejette toutes les demandes en paiement consécutives au licenciement, y comp

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33085e7d6d09b1d76ea7

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Elle réclame en outre la condamnation de M. et Mme [O] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33095e7d6d09b1d76eaa

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Elle réclame en outre la condamnation de M. S..., Mme N... et M. C... à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Reprochant à son conseil d'avoir perdu la chance de percevoir la somme réclamée à sa compagnie d'assurances, la société Cofibra a fait assigner Maître [F] et la SELARL [F] [P] [U] devant le tribunal de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbd4f87f810eb404376aba

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il condamnait le demandeur au paiement de la somme de 10 079,84 euros et à une indemnité de 750 euros au titre de l'article 700 du code de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515549c6333a3de4994b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement

Source officielle

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