par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires () ".

[Y] est resté seul locataire du logement litigieux, que sa créance locative s'élève à la somme de 25 984,43 euros au 14 février 2025, terme de janvier 2025 inclus, qu' en effet le débiteur est depuis de

[Localité 36] (NIGER) 8°) Monsieur [B] [V] [X] [C] [FT] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 36] (NIGER Chez Monsieur [P] [Localité 36] (NIGER) 9°) Madame [I] [BI] agissant en qualité

Maître Philippe X..., en qualité de commissaire à l'exécution du Plan de la SARL CHT INGENIERIE de nationalité Française demeurant ...-87000 LIMOGES Non comparant, bien que régulièrement assigné.

marché locatif actuel et qu'il est sans lien avec la valeur locative réelle des logements.

Il est tout aussi constant que, par mail du 15 novembre 2018, Mme [C] [S], ès qualités de responsable immobilier tertiaire et opérations complexes de l'AP-HP, et de DRH- Pôle logement et gérance locative

[X] en qualité d'expert pour donner un avis sur le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

Un arrêté ministériel portant reconnaissance de catastrophe naturelle a été pris le 25 juillet 2022, reconnaissant la commune de [Localité 1] victime de mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique

Sur la résiliation du bail et la qualité d'occupant sans droit ni titre, M.

Les locataires se sont également plaints et ont demandé une réunion au directeur, car ils estiment que les charges sont trop importantes par rapport à la qualité de votre travail.

Elle considère donc que l'indemnité d'occupation doit être qualifiée en clause pénale au regard de son caractère excessif , n'étant point équivalente à un loyer mais à un quart de loyer annuel.

L'offre de reprise qualifie d'ailleurs la société ACL de "colocataire" (page 14).

L'action indemnitaire de la SARL [Adresse 12] n'a été rejetée qu'en qualité d'accessoire de ce qui pouvait être une action en revendication de sa part; elle ne l'a pas été du chef de sa qualité d'occupant

La société Mercedes ajoute qu'en sa qualité de colocataire, M.

[H] en qualité de locataire-gérant dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce qui fut réalisé ; Les conditions financières de ce contrat de location-gérance étaient fixées comme

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 439 823 568 (TOURS) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Arnault

APPELANTE SCI LES RIGON agissant par la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la

En cette qualité, c'est elle qui a l'initiative d'effectuer les investissements qu'elle souhaite.

La SCI THIERRY est quant à elle propriétaire du lot numéro 1, situé également au rez-de-chaussée. Le lot numéro 2 situé au 1er et 2ème étage appartient à Monsieur [E].

[Y] et aux ayants droits de Mme [Y] la somme de 41.349,93€ au titre de la reconnaissance de dette du 31 décembre 2002, condamné la société [Adresse 1] à payer à M.