rendu par le conseil de prud'hommes le 5 décembre 2011 en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. 

Par suite, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a d'une part, jugé que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail par Monsieur [N] était licite et d'autre part débouté

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Par un jugement n° 1702993 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (rectification d'erreur matérielle) (n° 72, 4 pages) Numéro d'inscription

Par requête en date du 7 juillet 2021, Monsieur [K] [P] a sollicité la rectification du jugement rendu le 28 mai 2021, au motif qu'il n'aurait pas dû figurer au dispositif de cette décision en son nom

Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Mme B relève appel de l'article 2 de ce jugement. 3.

Sur l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, « le jugement doit être motivé » et il est admis que le juge, pour motiver sa décision,

et que l'indemnité de prévais soit allouée sur la base de 6 mois de salaire et non de 3 mois et l'indemnité de licenciement sur celle d'un mois de salaire par année de présence et non d'un demi-mois.

[Z] [W] a saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle consistant à avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à M.

La société Toutabo tente donc par cette requête en rectification d'erreur matérielle tendant à la modification des motifs de l'arrêt du 28 janvier 2022, d'obtenir la rectification d'un chef du jugement

Elle demande à la cour de : - confirmer le jugement, - rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement en remplaçant la mention : - condamne Mme [L] [D] à payer à la [6] la somme de 8.814,33 euros

[U] demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement en remplaçant 'PARTENORD HABITAT' en qualité de défendeur par 'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD' ; - infirmer le

B dirigée contre ce jugement ainsi que ses conclusions nouvelles en appel.

Ils s'opposent à toute rectification de l'arrêt du 18 janvier 2022, estimant une telle demande sans objet dès lors que la cour a infirmé le jugement de première instance en ce que le premier juge avait

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a ordonné à la société CLINIQUE TRENEL de rectifier les bulletins de salaire sur la période d'août 2008 à novembre 2016 et pour l'avenir.

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 15 juillet 2019, annulant et remplaçant celle du 13 mai 2019, l'administration fiscale les a informés qu'elle envisageait de rectifier

Par un jugement n° 1903530 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

astreinte : - certificat de congés payés du bâtiment, - bulletin(s) de salaire rectifié(s), - attestation [6] rectifiée, - reçu pour solde de tout compte rectifié.