Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, outre sa demande subsidiaire, avant dire

SUR CE, LA COUR Sur les rectifications d'erreur matérielle: Les consorts [D] demandent la rectification de la décision en ce que le juge y a déclaré statuer 'en référé' et non 'en la forme des référés

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demande à la Cour de statuer à nouveau sur ses demandes introduites en première instance.

- Le 20 janvier 2023, l'administration fiscale a adressé à SOFCO un avis de rectification fiscale aux termes de laquelle la société doit s'acquitter d'une somme de 7.041 euros au titre d'une demande

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

Par un jugement n° 2000333 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.

-Juger que les omissions de statuer contenues dans l'Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans du 22 Février 2022 doivent être rectifiées.

Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande à ce titre.

6 est une partie commune ; -Débouté les parties de leurs demandes au titre de la modification des tantièmes de copropriété du lot no 6 ; -Condamné M.

Par un jugement n° 1905977 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déboute le salarié de ce chef de demande.

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M.

Il convient, par suite, de rectifier l'arrêt en ce sens.

rectification du compte carburant sous astreinte, * au visa de l'article 1351 du Code civil, juger irrecevable la demande en remboursement formée par Régis X...de la somme de 30. 489, 80 euros au titre

du juge.

- N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH4K Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juin 2019 par le Cour d'Appel de PARIS RG n° 15/00404 REQUÊTE EN INTERPRÉTATION DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

[B] un relevé de situation individuelle conforme au présent jugement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, Dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte, Déboute

- N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCW2 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 septembre 2021 du tribunal judiciaire de PARIS (5ème chambre, 1ère section) - RG n° 18/09993 REQUÉRANTE À LA RECTIFICATION

A titre subsidiaire, sur la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement de condamnation - dire et juger que le juge de l'exécution

Si les jugements supplétifs d'actes de naissance indiquent que le prénom du père des enfants est F et non Amadou-Mando, les actes de naissances pris en transcription de ces jugements ont été rectifiés