B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser d'admettre M.

Par requête motivée en date du 17 avril 2025, reçue le 17 avril 2025 à 16 h 50 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre

privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

B D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 du préfet de police de Paris en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter

A... le 26 février 2021, mais indique également que ce refus a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mars 2022 puis par un arrêt de la cour administrative d’appel de

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif de Versailles.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

Il ressort des termes même du jugement attaqué, qui vise le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, que le tribunal a suffisamment et

du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée

B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

d'accueil des enfants inscrits à la crèche municipale, garantissant leur santé et leur sécurité, conformément aux exigences de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, et que cette faute était

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel la préfète de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 7.