saisissait le Conseil de Prud'hommes le 16 juin 2017 aux fins de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'AFPA Martinique et de voir enjoindre l'AGS à lui payer sa créance salariale

saisissait le Conseil de Prud'hommes le 16 juin 2017 aux fins de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'AFPA Martinique et de voir enjoindre l'AGS à lui payer sa créance salariale

Dit que le licenciement de Mme [J] est pourvu de cause réelle et sérieuse'; .

Contestant la rupture du contrat de travail et invoquant notamment une créance salariale au titre d'heures supplémentaires, Mme [R] et M.

Mme [L] rappelle de son côté, qu'aucun délai de grâce ne peut être accordé pour le paiement de créances salariales .

Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation du mandataire devant le bureau de conciliation et sous réserve des règles propres aux procédures collectives

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Le jugement attaqué rappelle l'exécution provisoire de droit sur les créances salariales, cette exécution provisoire de droit se limitant selon l'article

(Pièce 8) S'agissant des précomptes salariaux impayés à hauteur de 24.526 € Lorsqu'il a pris connaissance de ces précomptes salariaux, Monsieur [E] [F] expose qu'en sa qualité d'associé majoritaire

Elle sollicite en conséquence l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a limité sa condamnation au solde qu'il a fixé au lieu de déterminer le montant de la créance salariale avant toute déduction,

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

salariale a été novée en créance de prêt de nature civile à l'égard de la société.

déclarées s'élèvent à 887. 859, 72 €, que même en déduisant les créances en compte courant des associés (440. 000 €) le passif est considérable pour seulement deux ans d'exploitation.

salariale produira intérêt à compter du 3 mai 2019, - ordonné à la SAS Saulnier-Ponroy & associés ès-qualités de mandataire liquidateur de porter ces sommes sur le relevé des créances de la SARL G&JL

dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire; - juger qu'en application de l'article L.3253-8 5°, la garantie de l'AGS ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues

congés payés y afférents, de dire que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, de fixer sa créance, à titre principal, à 90 000 Francs au titre d'indemnité pour

[F] en date du 22 novembre 2017 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Fixer les créances de M.

Maître [C] lui a remis ses documents de fin de contrat ainsi que les attestations relatives aux créances salariales dont il avait demandé le règlement par l'AGS.

Il déclare pour le surplus que la créance salariale de Monsieur X... n'est pas prouvée. MOTIFS DE LA DECISION.

salariales qui lui étaient dues, sa démission doit, comme il l'a déjà été précisé, être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse; MOTIFS DE L'ARRÊT.

[U] une lettre et un chèque lui indiquant que sur une créance salariale brute de 89 203, 99 €, le CGEA prend en charge un montant brut de 75 096 € et que 'la différence de 11 709, 20 € sera inscrite au