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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d578
18 mai 2022
Maître Eric MARGOTTIN, membre de la SCP [T], ès qualités de liquidateur de l'EURL Transports [B] immatriculée au RCS de RENNES sous le n°429 22 433 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d4b201587f74be026a
27 octobre 2022
SUR CE : Selon les articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434- 1 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
par les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances.
Chambre Sociale
643a42edd83dbd04f5fb2b8c
14 avril 2023
à l'article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - fixé au maximum légal la majoration de la rente revenant à la victime au cours de la période précédant son décès et par la suite à son
Pôle 4 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e1e
28 octobre 2022
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb7
21 octobre 2025
SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE 1- Sur la majoration de la rente La majoration de la rente sera fixée au maximum, dans les conditions énoncées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa91687317f24325af13
10 mai 2012
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Ch.protection sociale 4-7
69cf4a7ccdc6046d47f0a2bf
2 avril 2026
L 434-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le barème d'invalidité figurant en annexe de l'article R 434-32, - d'en préciser notamment l'incidence sur le taux professionnel, - dire enfin si le
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
Sur la prescription En application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se
Chambre Sociale-Section 3
642fb65acece1704f574766d
6 avril 2023
Cet organisme fait valoir que, aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices indemnisés par le capital ou la rente sont totalement distincts des préjudices visés à l'article
6871efb257f38d6b27c276f3
10 juillet 2025
L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au litige, que «'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code
3ème Chambre
DCA_24NT03369_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - il pouvait légalement refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /(). " 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00494_20240709
9 juillet 2024
et du droit d'asile ; - ces arrêtés méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - ces arrêtés méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf2afcdc6046d4727bbb6
7 mai 2026
Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
6253cb10bd3db21cbdd8cc45
23 octobre 2008
Considérant que l'article 40-II de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la loi du 23 décembre 2001, dispose que, par dérogation aux dispositions des articles L 431-2 et L
4ème Chambre Section 3
68f1cd812f77035fb0bf7edc
16 octobre 2025
[U] [N] a été victime, - ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et dit que la majoration suivra
5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
Ils soutiennent que : - leur demande était recevable eu égard à leur intérêt à agir ; le projet est prévu en limite de la parcelle constituant la seule voie d'accès à leur habitation et il rend cette
6253cc8ebd3db21cbdd9078a
19 juin 2013
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
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