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6 293 résultats pour « rente prévue à l'article l. 434 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d578

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Maître Eric MARGOTTIN, membre de la SCP [T], ès qualités de liquidateur de l'EURL Transports [B] immatriculée au RCS de RENNES sous le n°429 22 433 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d4b201587f74be026a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

SUR CE : Selon les articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434- 1 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162ab475c00de021c93d579

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

par les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643a42edd83dbd04f5fb2b8c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

à l'article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - fixé au maximum légal la majoration de la rente revenant à la victime au cours de la période précédant son décès et par la suite à son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6360c5793c369c7f74996e1e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccb7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE 1- Sur la majoration de la rente La majoration de la rente sera fixée au maximum, dans les conditions énoncées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fa91687317f24325af13

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a7ccdc6046d47f0a2bf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L 434-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le barème d'invalidité figurant en annexe de l'article R 434-32, - d'en préciser notamment l'incidence sur le taux professionnel, - dire enfin si le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE

6031fcd847e14f351dd7bfe7

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Sur la prescription En application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb65acece1704f574766d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet organisme fait valoir que, aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices indemnisés par le capital ou la rente sont totalement distincts des préjudices visés à l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb257f38d6b27c276f3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au litige, que «'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcab

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03369_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - il pouvait légalement refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00149_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /(). " 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00494_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et du droit d'asile ; - ces arrêtés méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - ces arrêtés méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc45

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Considérant que l'article 40-II de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la loi du 23 décembre 2001, dispose que, par dérogation aux dispositions des articles L 431-2 et L

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd812f77035fb0bf7edc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] [N] a été victime, - ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et dit que la majoration suivra

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00164_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Ils soutiennent que : - leur demande était recevable eu égard à leur intérêt à agir ; le projet est prévu en limite de la parcelle constituant la seule voie d'accès à leur habitation et il rend cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9078a

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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