Prise en la personne de son représentant légal.

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DE L'OUEST ci-après dénommée SODERO prise en la personne de ses représentants légaux ... 44017 NANTES représentée par Maître Frédéric BURET, avoué à la cour

Le vérificateur, s'étant rendu sur place le 11 octobre 2017, a constaté l'absence de représentant de la société.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier lors

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

La Cour était composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Brigitte PELTIER, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

MONNET agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège, 24 rue de la Ribaudière - 45380 CHAINGY représentée par la SCP LAVAL - LUEGER

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

APPELANTE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY SOUS BOIS MONTFERMEIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 24 RUE UTRILLO 93370 MONTFERMEIL représentée

II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Immobilière 3 F à indemniser les préjudices subis, selon elle, de ce fait, par des locataires .

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

la preuve d'une occupation effective entre le 17 juillet 2017, date de départ du locataire, et le 27 juillet suivant.

Sur la demande de régularisation des taxes foncières auprès de l'Administration fiscale Si le bailleur est tenu de justifier du montant exact des taxes foncières dues par le locataire en vertu du bail

depuis le décès de son représentant légal le 21 février 2021.