parental d'éducation à temps partiel ou en cas de restrictions médicales d'aptitude), qu'à la hausse.

Par ce même jugement, l'enfant a été confié au père dans le cadre d'une autorité parentale exclusive, avec un droit de visite et d'hébergement accordé à la mère comme suit : -10 jours pendant les vacances

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07375 Ordonnance (No 10/ 1084) rendu le 08 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité

A compter du 1er juillet 2005 dans le cadre d'un congé parental d'éducation, le temps de travail de madame X... a été réduit de 1/ 5eme et, à compter du 1er juillet 2006, elle a bénéficié d'un temps partiel

Après une première convocation datée du 4 juillet 2022, non remise dans les délais légaux au salarié, l'employeur a, par lettre du 4 juillet 2022, convoqué celui-ci à un entretien préalable à un éventuel

Du 06 juin au 10 octobre 2015, Mme [X] a bénéficié d'un congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation du 11 octobre 2015 au 11 janvier 2016.

A l'issue de sa période de stage probatoire, Mme [B] a été titularisée le 30 avril 2003 et positionnée rétroactivement au coefficient 185.

bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité

[K] [I] pour une durée de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures de rétention. - débouté M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 mai 2025, Mme [K] [X] veuve [I] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [G] et [N] [I] [X

mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Elle précise avoir pris durant le mariage un congé parental d'une durée de trois ans, lequel aura des incidences sur ses futurs droits à la retraite.

Dans ces conditions, le service gardien mettait en place des rencontres parents-enfants quasi journalières, ce qui permettait d'observer une évolution positive chez l'enfant.

La salariée soutient que son employeur l'aurait licenciée en raison de son état de santé, mais aussi de sa maternité et de son congé parental.

Cet arrêté examine les conditions de séjour en France de M.

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu : 6.

Mme [N] est partie en congé maternité le 21 mai 2019 et a bénéficié d'un congé parental emportant son retour dans l'entreprise le 1er septembre 2020.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, ********************** EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité, de forme [W] de délai non discutées, Mme