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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
Sur la responsabilité pour faute de la commune d'Annecy : 7.
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
Ils soutiennent que : - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que la responsabilité sans faute du département de la Loire-Atlantique est engagée en raison des dommages causés à M. et Mme D... par M
5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
Ainsi, les désordres occasionnés par cet arbre sont susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de la commune d'Etampes. 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Sur la responsabilité du département du Nord : En ce qui concerne l'action en responsabilité pour faute : S'agissant de la méconnaissance par l'administration de son obligation de veiller à la sécurité
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en raison de son insuffisante motivation ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait du classement partiel des deux parcelles
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 4.
6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
Paris, d'une part, de condamner l'Etat et la commune de Montreuil à leur verser une somme totale de 1 373 800 euros en réparation de leurs préjudices, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité
1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c7a
2 juillet 2024
Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1103, 1217, 1231 à 1231-4 du code civil, - dit que la SARL Cabinet Zurcher & Associés a engagé sa responsabilité pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00583_20220614
14 juin 2022
par la communauté de communes ; . de surplus, la requérante n'établit pas le caractère anormal et spécial du préjudice qu'elle expose avoir subi ; une simple gêne ne suffit pas pour engager la responsabilité
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant rejeté, même implicitement, les conclusions de la société requérante présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : - c'est à tort que le tribunal a retenu la responsabilité sans faute de la commune dès lors que les ouvrages auxquels le dommage est imputable ne lui appartiennent pas
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
pour faute du centre hospitalier est engagée du fait de son accident de service ; - sa pathologie reconnue imputable au service engage à tout le moins la responsabilité sans faute de l'établissement
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - en l'absence de sanglage des bottes de foin sur le camion, la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'accident de service ainsi subi doit être retenue, et ce, en dépit de l'absence
1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry : S'agissant de l'illégalité des refus des permis de construire
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant rejeté, même implicitement, les conclusions de la société requérante présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'État : 2.
3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les conditions cumulatives posées par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 7.Pour soutenir que la responsabilité de l'État devrait être engagée sur le fondement d'une faute, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la société Eurovia, en raison de dommages accidentels causés par l'exécution de travaux publics, est engagée par la rupture d'une canalisation de
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