Selon acte en date du 16 mai 1978 de Maître Paul Antoine J..., notaire à MOROSAGLIA, Monsieur X...Parfait a acquis de Madame L...Marie Assomption une cave sise au rez de chaussée de l'immeuble situé au

A défaut de réponse, Monsieur X...a réitéré sa demande de restitution par mise en demeure adressée le 20 mai 2003 par son conseil à Madame F..., dont copie adressée à la SAS Giboire.

des sommes payées en exécution du prêt du 3 juillet 2015, mensualité de juillet 2015 comprise, - débouté la SCCV Émeraude de leur demande en restitution pour la période postérieure au mois de juillet

AGF IART ; Madame Jeannine A... veuve B... a acheté par acte notarié en date du 15 novembre 2002 aux époux X... un immeuble situé à VILLENEUVE SUR LOT moyennant le prix de 91. 470 € ; il y est mentionné

des immeubles et dans leur propre intérêt.

X... compte tenu des travaux et dépenses effectués à ses frais sur la maison et en restitution d'une somme versée.

Elle indique qu'elle n'a obtenu une copie des secondes restitutions que tardivement le 10 avril 2015 par le biais de la société Bio-Goujard ; que la remise des secondes restitutions par la Sarl Bcse à

d'autre part ; - Débouté en conséquence Monsieur Jérôme X... et Madame Thi Kim Anh Y... épouse X... de leur demande au titre de la clause pénale insérée dans la promesse de vente ; - Ordonné la restitution

, les deux immeubles formant avant 2005 une seule et même propriété.

Par ordonnance du 14 septembre 2007, à la demande des acquéreurs qui se plaignaient de désordres affectant l'immeuble, le juge de référés du tribunal de grande instance de Melun a confié une expertise

L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble.

[V] la somme de 1.303.667 FCFP, - rejeté la demande de restitution de la somme de 2.010.143 FCFP, - déclaré M.

. *** PROCEDURE [V] [Y], propriétaire d'un immeuble bâti situé à [Localité 1], cadastré section C n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour

, il ne s'agit pas de biens meubles mais d'immeubles par destination en vertu des règles figurant à l'art. 524 du Code Civil s'agissant de cuves et d'ustensiles aratoires -cuves, pressoirs, tracteurs,

restitution du dépôt de la garantie et 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

VAN'; SUR CE LA COUR Considérant que le 17 juillet 2007, les époux [W] ont souscrit un contrat de réservation auprès de la société Promoval PVH portant sur un appartement dépendant d'un immeuble

Antérieurement, par jugement du 27 mars 2003, il avait été procédé à la vente sur adjudication, à la Barre du Tribunal, d'un immeuble appartenant à Monsieur Daniel Z..., sur poursuites et diligences de

Ce contrat a été effectivement conclu le 18 octobre 2008 pour l'acquisition de la chambre n° 27 dans l'immeuble situé lieudit '[Adresse 7], pour le prix, immeuble et meubles, de 91 176 € TTC, étant précisé

Sur la prescription de l'action en restitution Le conseiller de la mise en état ayant d'ores et déjà rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en restitution initiée à l'encontre

contigu, l'accès à ces parties d'immeuble se faisant exclusivement par l'immeuble présentement vendu et ce depuis plus de 30 ans. » L'appel de Monsieur et Madame [F] est dirigé contre leur vendeur