de ce préjudice sera répartie à concurrence de : 50 % à la charge de la SA LES GOURMETS 25 % à la charge de la SA FIDORG venue aux droits de la Sté WINDSOR, 12, 5 % à la charge de la Caisse d'Epargne

laquelle l'acquéreur avait confié la réalisation de travaux, peu important que les vendeurs aient été associés dans cette société.

De convention entre les parties vendeurs et acquéreurs : le vendeur prendra à sa charge l'intégralité de sa quote-part de travaux d'étude et d'exécution.

l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Février 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, président chargé

Elle invoque également l'erreur dans le sens où elle entendait acquérir un bâtiment habitable ce qui n'est pas le cas.

Par ailleurs, M et Mme M... indiquent que le gestionnaire du bien a prélevé en moyenne 430 € par mois pour charges de copropriété et frais de gestion, que le revenu mensuel de 345 € hors charges ne pouvait

Souhaitant acquérir une autre maison située à [Localité 1] au prix de 219.000 euros, ils se sont rapprochés du CREDIT FONCIER DE FRANCE et ce dernier est intervenu à l'acte notarié d'achat du 13 octobre

[K] [T] a conclu avec Mmes [L] et [V] un protocole de cession sous conditions suspensives par lequel il s'engageait à acquérir, directement ou par toute personne physique ou morale substituée, les 250

Il était également convenu que pendant cette durée, les vendeurs supportaient les charges liées à la propriété du bien.

De même, il n'est pas démontré un risque d'éboulement du mur.

Il convient alors en revanche d'indemniser l'acquéreur d'abord du coût des réparations.

L'acquéreur : -s'oblige à faire son affaire personnelle de l'exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives aux droits de propriété

à l'ajout des conditions suspensives, les 22 octobre 23 octobre et 18 novembre 2014, postérieure au refus de vendre notifié par les vendeurs n'a pas d'incidence, son changement de position ne pouvant

sous seings privés du premier juillet 2001, conclu entre les parties et portant vente à Denis Y... d'un immeuble d'habitation, sis 24 rue Florimond Robertet à BLOIS (41), n'avait pas été notifié à l'acquéreur

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

s'était engagé à prendre en charge aux termes du compromis signé le 30 avril 2014, - débouter M.

Elle prétend que l'acquéreur, qui a accepté l'immeuble en l'état, n'a pas plus de recours contre elle que contre son vendeur.