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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6dc
19 octobre 2011
La suppression de l'emploi pendant la période d'essai constitue une cause non inhérente à la personne du salarié. La preuve de l'abus de droit incombe au salarié.
6253c8fdbd3db21cbdd86ec9
2 mars 2004
Un accord d'entreprise complémentaire au plan social, non daté, prévoyait que les salariés licenciés qui n'adhéreraient pas à cette antenne emploi percevraient une indemnité de 7 622,45 , et que ceux qui
6253c86fbd3db21cbdd8546e
6 décembre 2000
pas que lesdits salariés se trouvaient dans une situation identique à celle de M.
14e Chambre
61631518e03efc4516bd2d98
7 mars 2012
La société employeur demande la confirmation de la décision, en raison de l'absence de preuve de l'exposition du salarié à l'inhalation des poussières d'amiante.
6253cb82bd3db21cbdd8da9a
30 mars 2011
du 29 mai, que le salarié avait décidé de démissionner parce qu'il avait déjà concrétisé son embauche dans une société concurrente dès le 22 octobre 2007 (société Sector, quittée ensuite pour la société
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78382
18 mars 2016
du fait du versement par l'employeur d'une prime aux salariés non grévistes en avril 2008, ce qui n'est pas contesté.
Chambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc59
24 juillet 2025
Sur un autre sujet, je constate qu'après que vous ayez décidé de ne plus payer les congés non pris par les directeurs, vous venez de décider de changer la règle pour sept directeurs mais aussi pour vous-même
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
Concernant les dommages et intérêts pour non-respect de l'entretien sur la charge de travail La salariée réclame le paiement de 36 946,32 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'article
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
Madame Z... décédée le 16 mai 2004 a légué à l'Institut de France notamment la propriété du Haras de Quétieville.
6253cd22bd3db21cbdd925da
30 juin 2015
alors que la salarié avait tapé l'année 2009, - " dossier incomplet ", " 2ème correction " " non relu ", (dossier SNC LE RELAIS) - " dossier à reprendre en totalité-documents + chemises-je ne comprends
1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8cc
29 avril 2025
[H] [S] complète ces témoignages par un relevé de reconstitution de carrière établi par la [27] faisant mention d'une activité non salariée en qualité d'aide familial du 1er janvier 1962 au 30 avril 1967
Pôle 6 - Chambre 2
63119dbb6f0d304f138e5ee7
1 septembre 2022
La détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux. 8.
1re chambre sociale
6260f8e36d9e13277d6e37cd
20 avril 2022
Immédiatement après le 30 octobre 2010, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 8 octobre 2012.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913be
25 octobre 2023
, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1102
13 juillet 2022
[Adresse 4] [Localité 3] Madame [K] [X] ayant droit de Monsieur [U] [X], décédé [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [B] [X] ayant droit de Monsieur [U] [X], décédé [Adresse 4] [Localité 3]
Chambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe9815
19 avril 2024
Ayant nécessairement conscience de la toxicité de l'amiante, il lui incombait donc d'évaluer le risque induit par l'exposition de ces salariés à ce produit par ses salariés et de prendre des dispositions
19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fe
4 janvier 2023
Par courriel du 26 janvier 2018 à la tonalité courtoise, dénué de propos injurieux, outrageants ou excessifs, le salarié s'est étonné du plafonnement de ses commissions décidé par la société, 'amputant
Chambre sociale 4-2
68676115c173dff6a7933690
3 juillet 2025
Elle emploie plus de 10 salariés. M.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f35aa942a604f5e93858
13 avril 2023
Par ailleurs, le médecin du travail, qui n'a pas été témoin des agissements prétendument subis par le salarié, n'a fait que rapporter les allégations non démontrées de l'intéressé.
61632b2a81886c8c1bac96ff
6 septembre 2011
En effet , dans le cadre de procédures de vérification et de contrôle des titres de séjour des salariés étrangers, nous avons été amenés à constater au mois de juillet 2008 qu'un certain nombre de salariés
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