MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

En second lieu, M.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Entré une seconde fois sur le territoire le 10 avril 2022, sa seconde demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 mai 2023.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent

En second lieu, M.

En second lieu, ainsi que l'a relevé la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, la décision contestée mentionne l'existence des enfants de A D.

En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays d'éloignement

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Il entend ainsi contester la mesure d'éloignement elle-même, or un tel moyen est inopérant la cour étant saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance de seconde prolongation de la rétention administrative

Mme [H] a introduit une seconde instance aux fins d'indemnisation contre le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété devenu la société Gerancimo.

En second lieu, l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

En second lieu, l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

En second lieu, l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 9. En second lieu, M.

Par arrêt du 5 octobre 2011, le conseil d'Etat déclare irrecevable le pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 mars 2011.

Mme A n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était ouvert par l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, ni exercé de recours contre la décision du 24 août 2022 par laquelle le bureau d'aide

C, La Poste produit une décision n° 76 du 1er mai 2020 de Mme F lui accordant une délégation de pouvoirs temporaires, les pouvoirs ainsi conférés étant ceux octroyés par une décision n° 394 du 1er octobre