Sur la servitude de passage Sur l'existence de la servitude Les appelants font valoir que M.

section B no 605 ; Sur l'existence de la servitude de passage invoquée par M. et Mme Y... : Attendu que M. et Mme Y... invoquent, en preuve du titre de la servitude de passage qu'il revendiquent sur

entrepris sur les terrains situés en amont dans la propriété FORTUNE-Y..., auront le droit d'utiliser la route objet de la convention.

[K] [D] et Mme [R] [L] épouse [D], titulaires d'un droit de passage, peuvent utiliser le chemin de servitude pour accéder à leurs parcelles cadastrées commune d'[Localité 7] section B n° [Cadastre 1],

appelants demandent à la Cour de : - réformant la décision déférée en ses entières dispositions, - constater la situation d'enclave et reconnaître l'assiette de droit de passage tel qu'il a été utilisé

conférés ne peut pas conduire à la suppression de ladite servitude.

Aux termes des articles 637 et 639 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

[B] ne contestait pas avoir utilisé un chemin constituant l'assiette de la servitude conventionnelle consentie par le fonds AV136 au fonds AV [Cadastre 25], que M.

la servitude conventionnelle contestée

qui a toujours été utilisée.

Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 4 décembre 2015 du préfet du Puy-de-Dôme déclare d’utilité publique l’acquisition en pleine propriété des emprises comprises

Par protocole d'accord en date du 29 juillet 2004 et acte constitutif de servitude du 4 août 2004, les époux [W] ont consenti aux époux [K] une servitude de passage sur la limite Est de leur fonds d'une

Le même plan montre que la servitude a pour objet le désenclavement de la parcelle [Cadastre 8] laquelle ne dispose d'aucun accès à la voie publique.

Se plaignant de l'obstruction de la sente des mésanges par les consorts Y...- X..., sentier sur lequel ils disposaient selon eux d'une servitude conventionnelle de passage, les époux Z... les ont fait

être opposé aux concluants, - juger que le passage le plus direct vers la voie publique traverse la propriété de Madame [R] et en application de l'article 683, consacrer une servitude de passage sur

* sur l'existence d'une servitude Selon l'article 637 du code civil une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire

Ils répliquent que : - la preuve de l'existence d'un chemin d'exploitation ne résulte pas nécessairement d'un titre, contrairement au chemin de servitude.

Aux termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

La publication de la contestation de servitude n'est pas publiable , car la servitude n'est pas publiée.

KAIM-MARTIN Débats: X... l'audience publique du 07 Octobre 2002 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.