[L] et Mme [D], d'une part, et de M et Mme [C], d'autre part, est rappelée la servitude suivante : « il a été créé dans l'acte du 26 mars 1988 publié le 21 avril 1988 volume 3162 n° 6, la servitude de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

[J] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 10 Octobre 2024 N° RG 22/01577 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCPH Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il n'est pas actuellement contesté que les actes constitutifs de servitude des 7 février et 9 octobre 1964, régulièrement publiés, sont opposables à tous.

Par conséquent, il revient à cour d'apprécier si, outre le double système de clôture mis en place, les différents éléments ajoutés peu à peu à proximité de la servitude en rendent l'usage moins commode

commune cadastrée AB 75.

Madame Z... soutient qu'elle bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage et non pas d'une servitude légale en raison de l'enclave.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2021 [R]-[B] [F] demande à la cour de: REFORMER le jugement AUTORISER Monsieur [F] à démolir les ouvrages empiétant sur l'emprise de la servitude

Et [V] [E] et l'indivision [L] ont donc raison de contester en appel l'existence d'une servitude conventionnelle.

L'absence de mention à l'acte de cette servitude de passage s'explique par le fait que l'assiette de cette servitude a fait l'objet d'un acte de vente distinct de la parcelle supportant la maison le 18

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 15 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07090 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHQ5 Décision déférée à la Cour

[N] [K] est propriétaire de la partie de la maison la plus éloignée de la voie publique et que chacune de ces maisons est bordée d'une cour initialement commune à tout l'immeuble.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte

signature de l'acte de servitude.

Suivant courrier recommandé du 3 juin 2011, la SCI ATLAS et la société SOFRAMUS ont demandé aux époux [X] de ne plus encombrer l'assiette de la servitude de passage en cessant notamment d'y stationner

Sur la commune intention des parties : Les parties ont expressément et en toute connaissance de cause convenu d'une servitude de passage d'une certaine largeur alors même que sur le terrain, il existait

Par courrier du 22 novembre 2011, [X] [B] a déclaré renoncer au bénéfice de la servitude.

Par ordonnance du 23 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les demandes consistant à dire que le patus (cour desservie par le passage) est d'usage commun et

Enfin, ils considèrent que la preuve d'une servitude de tréfonds n'est pas rapportée. Réponse de la cour 59.