NORBERT DENTRESSANGLE SUD-EST, appelante, demanderesse au renvoi de cassation ; Vu les conclusions déposées le 09 octobre 2013 par [O] [D], intimé, défendeur au renvoi de cassation ; Ouï les parties

En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004

  '  Dans son jugement, le tribunal a notamment estimé que les sociétés demanderesses échouaient à rapporter la preuve qu'au moment de la signature de l'acte notarié rectificatif, elles se trouvaient

ayant délégation de signature pour ce faire, en l'espèce, Madame [J] [E] (article 9) .Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est rejeté.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.

Il sera considéré en tout état de cause comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni

Par arrêt du 31 janvier 2007, la Cour de Cassation, Chambre Sociale, a cassé et annulé cette décision, sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de Madame Y... et de Madame Z..., et renvoyé

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée

de la requête aux fins de nouvelle prolongation de son placement en rétention administrative et demande que soit prononcée sa remise en liberté dès lors que le signataire n'est pas compétent.

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent

Elle estime que l'offre de crédit revêtue de la signature électronique fait la preuve du contrat de crédit sans que l'on puisse remettre en cause la signature électronique qui y figure et subsidiairement

Elle comporte ainsi l'ensemble des signatures exigées B l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

[K] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SA Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche à payer à M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [N] [K]) disposait de la signature préfectorale pour la

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (