Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Avoir, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage; 6.

- très subsidiairement et au visa de l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que de la date de souscription des contrats, de faire droit à la fin de non-recevoir qu'elle soulève en déclarant

Il est argué qu'étant un simple prestataire logistique n'ayant pas de lien avec la procédure de dédouanement ou la valorisation des marchandises, SINOTRANS AIR pouvait, logiquement, ne pas se sentir visée

Enfin, elle indique que la Sas L'Alimentation n'a communiqué à l'expert aucun document qui pourrait permettre au sapiteur de déterminer ses préjudices financiers.

Dans ses dernières conclusions en date du 22 février 2022, la SCCV Le Parc de la Colinière au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil

translation de cette dernière en direction du sud-est, permettant d'y inclure totalement le périmètre de l'ancienne villa.

 : - juger que la fenêtre ouverte sur le mur façade de leur villa existait déjà lors de l'acquisition de la villa, - constater qu'un muret à l'identique sur le mur façade de leur villa, a été créé

conseil à l'audience, la société demande à la cour de dire et juger le recours recevable : - au titre de l'appel incident, A. in limine litis, sur la nullité de la procédure de contrôle et au visa

Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, la société demande à la cour, par infirmation du jugement déféré, au visa de l'article L.461-1 du code de

ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison

date du 25 septembre 2002, qui le condamnait à la peine de 15.000 euros d'amende, pour fausse déclaration dans la valeur de marchandises importées, à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents

Il soutient en effet que le juge a affirmé que ce document ' intitulé ordonnance' du 28 octobre 2010 émanait du président du Tribunal de Grande Instance de Tarascon alors que rien dans ce document ne permet

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[W] [B] de sa demande de défraiement formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

Ils considèrent que les époux Y...pouvaient se procurer par eux-même le document d'arpentage qu'ils leur reprochent de ne pas avoir produit aux débats.

(dont la villa [7])', '- et de faire démarrer les travaux de reconstruction.' ; Mais attendu que pour toute preuve de ce prétendu mandat, la société TAES se borne à produire en pièce n° 6 un document

[J] fait état de ce que la comptabilité a été tenue de janvier 2019 à septembre 2019 par une entreprise tierce via un logiciel de gestion, mais qu'il n'a pu obtenir les documents comptables suite au défaut