illusion de poursuite de relations consulaires entre le France et l'Algérie au motif que cette dernière sait que l'obtention d'un laissez-passer et d'un vol pour l'Algérie est dénuée de toute chance de succès

MOTIFS DE LA DECISION L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

Péchiney RHENALU qui a intérêt au succès de sa prétention sur le fondement de la loi allemande même si son application a été revendiquée et obtenue par la société Klaus STAHL Industrielackieriungen GmbH

litige était ancien, que son objet était circonscrit à la légalité du refus d'autoriser un évènement ponctuel qui aurait dû se tenir près de deux ans auparavant, et qu'il avait déjà donné lieu sans succès

s'est déroulée la veille de la fin du séjour, alors qu'elle était affaiblie par une forte fièvre et la fatigue accumulée ; - le stress lui a fait perdre ses moyens, alors qu'elle avait occupé avec succès

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme C, représentée par Me Sutre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

commerciale, la ligne éditoriale et les projets du distributeur, avec des précisions sur son positionnement vis-à-vis de la concurrence et des appréciations sur la pertinence de ses choix ou ses chances de succès

En conséquence, et au vu des grandes chances de succès de l'action intentée par M.

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le

[E] [A], pour un montant de 29.400 euros TTC, correspondant à une « Mission de conseil en gestion, négociation avec succès ».

de nombreux produits ne correspondant pas aux prestations supposées être délivrées à la ville de [Localité 6] dans le cadre du contrat liant les parties, notamment des queues de homards, des vérines sucrées

Madame [C] [J] s'est également plainte d'agissements malveillants à son encontre (sucre en poudre renversé sur son clavier d'ordinateur, volume et sonnerie de son téléphone fixe modifiés avec sonnerie

Sandwiches, pizzas ; feuilletés, roulés, croques, tartes salées et sucrées, tartines, crêpes (alimentation), galettes ; nouilles, pâtes alimentaires ; semoule ; plats cuisinés à base de pâtes alimentaires

Il en résultait qu'il n'existait pour les époux [B] aucune perte de chance de se voir opposer avec succès la prescription biennale dans le cadre d'une action en justice à l'encontre de la compagnie Axeria

Nous avons tenté de trouver des remplaçants, mais sans succès. Ces derniers mois, nous n'avons cessé de passer des offres d'emploi auprès de Pôle Emploi et de sites spécialisés, mais sans succès.

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

Elle précise que Me [R] n'a rédigé aucune consultation écrite à son attention pour étudier les chances de succès d'un appel, ni pour résumer la situation financière et patrimoniale du couple dans le cadre

donc fait plaider, devant le Tribunal que les époux [E] et Monsieur [T] avaient abusivement introduit et maintenu, devant les tribunaux administratif, un recours totalement dépourvu de toute chance de succès

Ils ajoutent que le juge doit apprécier les chances de succès d'une procédure.

la société SAS ED au sujet des élections professionnelles, et alors que toutes les décisions jusque là rendues par la juridiction ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation de sa part, parfois avec succès