. *** FAITS & PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 1] qui appartenait en indivision notamment aux familles [R], [I], [P] est régi depuis 1978 par le statut de la copropriété issu de la loi du

SUR CE, La Sni fait valoir que les locaux loués dépendent d'un ensemble immobilier comportant 7 bâtiments répartis autour d'une dalle sur laquelle se trouvent 3 immeubles R + 10 pour un total de 720

Le projet prévoit la réhabilitation d’une villa existante et la construction de quatre blocs d’immeubles A, B, C et D.

[W] [T] lui reprochant de ne pas avoir respecté les plans d'insertion du permis de construire, d'avoir surélevé le mur mitoyen et de l'avoir utilisé, tant au niveau de la cour qu'au niveau de l'héberge

Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments,

En second lieu, en considérant, au point 5 du jugement attaqué, que les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne visaient que les seuls immeubles existants et non les constructions

Par acte du 26 octobre 2012, Mme Nicole X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sémaphore sis boulevard de Fogata à l'Ile Rousse, pris en la personne de son syndic en exercice

Or, il a été vu précédemment que les servitudes grevant l'immeuble vendu par les époux [O] à la Sci [Adresse 1] ont été déclarées lors de la vente.

Monsieur [U] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] (les époux [O] ci-après) sont propriétaires d'un immeuble d'habitation située [Adresse 11] pour lequel ils ont engagé des travaux de surélévation en passant

A et C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de La Mézière (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SCCV Koadeg un permis de construire un immeuble

, et pour la partie concernant l'immeuble sis au [Adresse 2], -débouté en conséquence la Sci [C], la Sas Emm'Ange et [S] [X] de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Il s'agit là de travaux conséquents qui peuvent avoir un impact sur la structure de l'immeuble en raison de la modification des charges sur le bâti antérieur.

Il constatait également la présence de câbles et de fourreaux depuis l'immeuble de Monsieur [N] le long de la façade arrière de l'immeuble, en limite séparative de la parcelle de la [Adresse 14], continuant

[Adresse 16] [Localité 14] Représentée par Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTE VOLONTAIRE : Madame [L] [S] épouse [B], en sa qualité de nu-propriétaire de l'immeuble

Leur propriété surplombe celle des époux [E] [F] et [G] [S], ainsi que celle des époux [O] [D] et [H] [C], les trois immeubles étant imbriqués.

Mme [Z] [T] s'est heurtée à des difficultés pour vendre son appartement lorsqu'il est apparu que la terrasse était une partie commune de la copropriété de l'immeuble.

La propriété de M. et Mme [R], initialement surélevée, s'est ainsi retrouvée dans cette cuvette.

d'immeuble.

[U] [J] a déposé une demande de permis de construire, complétée le 4 avril 2011, pour des travaux sur construction existante : surélévation + extension / transformation d'une maison en 6 logements.

Les travaux portaient sur la rénovation d'une maison de 107 m2 ainsi que sur la construction d'une extension et d'une surélévation sur 395 m2.