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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd273
5 mai 2022
[B] ; - dit que le cours de l'instance sera repris, à la requête de la partie la plus diligente, lors de la survenance d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur le recours
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb4eeba7a0a12ce4ffb3f7
22 mars 2019
pas la preuve d'une faute inexcusable de son employeur à l'origine de son état pathologique, - les pièces produites attestent des démarches faites lorsque le danger s'est présenté, - le risque de survenance
Pôle 2 - Chambre 3
60362d6131ccf38fe81562ea
7 décembre 2015
Au sens de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué dans un accident de la circulation, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans sa survenance.
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a9
28 mai 2003
L expert judiciaire concluait à un partage de responsabilité dans la survenance des désordres de la manière suivante: 23 % à la charge de la S.A. société SODIC, 53% à la charge de Monsieur Jean-Luc Y..
6253c8eabd3db21cbdd86a72
27 mars 2003
Selon l'expert la survenance de cet érysipèle était due selon toute vraisemblance à la contamination par un germe présent sur la peau de Madame Y... et pouvait être considérée comme la conséquence directe
6253c9b1bd3db21cbdd890a0
5 février 2007
février 2004, le tribunal a : - déclaré Monsieur X... responsable des conséquences dommageables du terrassement dangereux effectué en limite de propriété, - dit qu'EDF a pris part partiellement à la survenance
3e chambre sociale
6347ac4329ffd2adfff4f340
12 octobre 2022
Le 7 décembre 2017, Monsieur [G] [F] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [9] dans la survenance
5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094f
6 juillet 2022
Le docteur [G] et la mutuelle MACSF contestent le rapport du docteur [F] et la survenance d'un hématome compressif en post-opératoire au motif que les troubles présentées par la patiente sont intervenus
Chambre 3-4
64a7af003bcaf505db696238
6 juillet 2023
L'expert comptable est soumis à une obligation de surveillance de la comptabilité qui lui est confiée et qui implique l'analyse de celle ci, obligation d'autant plus étendue que l'opération dont il est
1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5ce2
15 octobre 2024
Sur la responsabilité de la SAS Suez Eau France dans la survenance du sinistre: La SAS Suez Eau France conteste sa responsabilité dans la survenance du dégât des eaux ayant affecté les locaux de la
Chambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa348
18 octobre 2024
des parties avant que le premier juge ne statue, ce qui s'oppose dès lors à tout moyen d'évolution du litige, en sorte que le terme de la période de protection ne répond pas à la condition de la survenance
3e Chambre A
6032a724b6157f1f1ae02bba
14 décembre 2017
La livraison était prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison pour des causes légitimes de suspension du délai
6253c9e3bd3db21cbdd89783
24 septembre 2007
Pour ce faire, le tribunal s'est fondé sur les constatations de l'expert et l'obligation de résultat de l'entrepreneur, retenu que les manquements du maître d'oeuvre dans son obligation de surveillance
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
Mme E... a été ensuite transférée de la maternité régionale au CHRU our la surveillance ost-o ératoire.
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2c
10 octobre 2024
Cette obligation se décline en une obligation de surveillance du bon déroulement des entraînements et des épreuves sportives et en une obligation d'adapter l'épreuve aux compétiteurs.
Chambre commerciale
602260db77d34d3a30e19bc2
2 février 2021
du client ne remonte pas malgré le bon paramétrage Ce courriel laisse conclure que l'installateur avait signalé un seul problème affectant la vidéo surveillance à l'exclusion de tous autres.
1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
Le comportement des enfants décrit au point précédent a été, ainsi qu’il vient d’être dit, permis par le défaut de surveillance des adultes qui en avaient la garde.
Chambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d0695c
11 juillet 2025
Le salarié doit en effet établir les circonstances de survenance de son accident du travail et les relier à une obligation de l'employeur de prévention des risques.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdab0bba9a76941d9aa7b25
5 juin 2019
' prendre toute mesure utile afin que la caméra de surveillance installée sur la façade de son pavillon ne soit pas orientée en direction du pavillon de Mme [T] [V] et M.
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
En l'espèce, elles considèrent que la responsabilité de la société CBR ne peut qu'être limitée car aucune faute lourde ne lui est imputable dès lors qu'un simple défaut de surveillance comme dans le cas
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